Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 1970, No 68-11240 -Droit des suretés

Résumé du document

Par acte sous seing privé, la société civile immobilière (SCI) Familia s'est portée caution envers un établissement bancaire, la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie (devenue Banque Nationale de Paris) des dettes de la société Vêtements Jupiter.

En cause d'appel, les juges du fond ont considéré que la Banque Nationale ne rapportait pas la preuve de l'engagement clairement consenti et exprimé comme tel par le représentant de la SCI. La cour d'appel a estimé que le document produit, revêtu de la mention "bon pour", constituait tout au plus un commencement de preuve de l'engagement souscrit par la caution envers le créancier.

Un pourvoi a été formé par l'établissement bancaire au moyen d'une part que les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en exigeant de l'établissement qu'il rapporte la preuve de l'existence et de l'étendue du cautionnement, ce alors que la partie adverse — soulevant l'exception de non-reconnaissance d'écriture — aurait dû quant à elle faire la démonstration du bien-fondé de ses prétentions.