Droit judiciaire privé et procédure civile - Les moyens de défense en procédure civile

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Droit judiciaire privé et procédure civile - Les moyens de défense en procédure civile

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Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, master Droit privé, procédure civile, nullité de fond, nullité d'un contrat, caution, dette, préjudice, ester en justice, exécution forcée d'un contrat, contrat de vente, moyen de défense, défense au fond, CPC Code de Procédure Civile, responsabilité de la banque, dommages et intérêts

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Résumé du document

Le document résout 4 cas pratiques en procédure civile.
- Cas 1 : « Maleville a vendu à Tronchet une voiture, le prix étant payable en plusieurs fois. Tronchet ne paye pas le dernier versement. Maleville assigne son débiteur en exécution du paiement du complément du prix. »
- Cas 2 : « Maleville a vendu à Tronchet une voiture, le prix étant payable comptant. Tronchet ne règle pas le prix. Maleville l'assigne en paiement. Tronchet oppose la nullité sans invoquer la restitution. »
- Cas 3 : « Tronchet s'engage comme caution à l'égard de Maleville, qui est banquier (Portalis étant le débiteur principal). Quelques années plus tard, Portalis est placé en liquidation judiciaire et Maleville poursuit alors Tronchet en paiement de la dette principale. Ce dernier décide d'opposer à Maleville la faute que celui-ci a commise en rompant abusivement son crédit envers Portalis. Du fait de cette faute, la chute de Portalis a été précipitée, faisant subir à Tronchet un préjudice, puisqu'il est maintenant obligé de payer Maleville sans espoir d'être remboursé par Portalis. »
- Cas 4 : « Une société en cours de formation fait délivrer une assignation en son nom. Or cette société est sans existence juridique, la jurisprudence refusant de considérer que les actions engagées par la société en formation peuvent ensuite être régularisées par la société. Le défendeur entend exploiter cet élément. Mais comment ? Par quel moyen ? »

Sommaire

Vente de voiture avec paiement en plusieurs fois
1. L'action en exécution forcée engagée par Maleville
2. La nullité du contrat opposée par Tronchet
Vente de voiture avec paiement comptant
1. L'action en exécution forcée engagée par Maleville
2. La nullité du contrat opposée par Tronchet
Caution, dette et préjudice
1. Les moyens de défense opposables à Maleville
2. Le moyen de défense au fond invoqué par Tronchet
Délivrance d'une assignation
1. La contestation de la capacité d'ester en justice
2. La présentation d'une nullité de fond

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Extraits

[...] Ainsi, Maleville est créancier de Tronchet pour cette partie du versement. Dans ces conditions, Maleville entend contraindre Tronchet de lui verser le dernier versement par la procédure d'exécution forcée du contrat. L'exécution forcée du contrat permet à Maleville d'exiger de Tronchet le paiement du dernier versement du prix de vente la voiture. II- La nullité du contrat opposée par Tronchet L'article 63 du Code de procédure civile dispose que « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention » (Article 63, CPC). [...]

[...] Par précaution, il appartient au défendeur de présenter la nullité de fond en raison du défaut de capacité d'ester en justice de la société immédiatement ou du moins le plus rapidement possible même si le texte prévoit que les nullités de fond peuvent être présentées en tout moment. En effet, le juge peut toutefois condamner la partie qui s'abstient abusivement de présenter une nullité de fond. [...]

[...] Droit judiciaire privé et procédure civile - Les moyens de défense en procédure civile Master 1 Droit privé Droit judiciaire privé / procédure civile I. Cas pratique n°1 : Vente de voiture avec paiement en plusieurs fois Au regard des faits, la question est de savoir comment qualifier juridiquement les prétentions de chaque partie. L'action en exécution forcée engagée par Maleville L'article 53 du Code de procédure civile dispose que « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. [...]

[...] L'exécution forcée du contrat permet à Maleville d'exiger de Tronchet le paiement du prix de vente la voiture. II- La nullité du contrat opposée par Tronchet L'article 63 du Code de procédure civile dispose que « Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention » (Article 63, CPC). L'article 64 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (Article 64, CPC). [...]

[...] Cet arrêt est similaire aux faits du cas pratique. Ainsi, il revient au défendeur de présenter une nullité de fond au juge en raison de l'inexistence légale de la société. La société ne pourra pas régulariser la nullité et le juge prononcera donc la nullité de l'assignation. II- La présentation d'une nullité de fond Il convient désormais de présenter la façon dont le défendeur doit présenter une nullité de fond à l'occasion d'un litige. L'article 118 du Code de procédure civile dispose que « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » (Article 118, CPC). [...]

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