Les organes de contrôle et de régulation du système bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
-> Autorité née d'une fusion de deux anciens régulateurs d'avant-crise (régulateur du secteur bancaire et régulateur du secteur des assurances). -> Autorité créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 dans l'idée d'avoir une seule autorité pour gérer le conglomérat des secteurs de la...
Fiche de révision en droit du système et des contrats bancaires: les crédits à court, moyen et long terme
Fiche - 12 pages - Droit bancaire
Le prêt de somme d'argent est un prêt de consommation puisqu'on ne peut se servir de l'argent qu'en en disposant. Ce prêt de consommation suppose la remise d'une certaine quantité de chose à charge pour l'emprunteur d'en restituer autant de la même espèce et de la même qualité. Prêt in fine : on...
Les effets du bordereau Dailly
Cours - 10 pages - Droit bancaire
A la place du nantissement, on utilise plus souvent la cession fiduciaire: il y a une cession qui est effectuée mais elle est réalisée seulement à titre provisoire, à titre de garantie. Elle est prévue par l'article L. 313-24 du CMF. Le banquier est traité comme un cessionnaire mais à partir du...
Les règles communes du compte bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit...
Le régime des transferts de fonds
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Avant, il n'y avait pas de règles légales ou elles étaient éparses, et la jurisprudence développait des règles selon les types d'instruments de paiement. Avec l'ordonnance de 2009, le régime s'est unifié. Il y a une série de règles détaillées qui couvrent les différents aspects de ces...
Les règles communes aux crédits en droit bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier a...
Les comptes de dépôt en droit bancaire
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un simple document d'enregistrement qui ne peut être ouvert qu'après un dépôt de fonds par le client et il s'agit d'un véritable document d'enregistrement puisqu'il sert principalement à enregistrer des encaissements, à enregistrer des paiements réalisés par le banquier...
Le compte à finalité professionnelle (ou compte courant)
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte n'a rien à voir avec le type de compte, elle détient de...
Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle
Cours - 4 pages - Droit bancaire
C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou augmentent le...
Les comptes courants en droit bancaire
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Il faut partir d'un principe simple. Le compte de dépôt est un compte de dépôt : on y dépose l'argent et procède à des paiements avec ou non, un découvert. Par contre, le compte courant n'est pas un compte de dépôt, il est un contrat de financement. Lorsqu'on ouvre un compte courant, c'est pour...
Les situations complexes en droit bancaire
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Ces situations complexes résultent soit d'une pluralité de titulaires d'un même compte, soit d'une pluralité de compte au sein d'un même établissement bancaire et au nom d'une même personne physique ou morale.
L'émission du chèque en droit bancaire
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir un...
L'endossement et le paiement du chèque en droit bancaire
Cours - 7 pages - Droit bancaire
L'endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. L'endossement ou endos est une mention signée portée au dos du chèque.
L'aval de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'une garantie de paiement donnée par une personne qui se porte caution du paiement de la LC par l'un des signataires. Ex : dans les SARL, pas fort capital donc les créanciers sont méfiants et demandent que les gérants soient par exemple caution de la SARL. Il y aura la signature du...
Les conditions d'application du bordereau dailly
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Il suffit d'un titre papier pour transmettre les créances donc il y a des conditions strictes d'établissement du bordereau en question. Le bordereau n'est autorisé qu'entre certaines personnes, il ne peut porter que sur certaines créances et il faut que la cession remplisse certains objectifs.
Caractères, historique et sources du droit bancaire
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Comme le souligne SOUFFLET, le droit bancaire est un droit professionnel et de ce fait, il s'insère dans tous les droits professionnels au premier rang desquels figure le droit commercial. Le droit bancaire a une certaine similarité au droit commercial. Le droit commercial c'est le droit des...
Définition, caractéristiques et sources du droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit qui régit les activités bancaires. Traditionnellement, on considérait qu'il s'agissait du droit des établissements de crédit. En 2009, une innovation a été introduite en droit français : des entreprises autres que les banques peuvent faire certaines opérations de paiement. Le droit...
La création de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Article L. 511-1 du Code de commerce. Si ces mentions manquent, il y a nullité du titre. En revanche, la loi a prévu des équivalences et il y a des possibilités de régulariser. Formalisme : écrit. Il existe une forme de lettre de change qui utilise l'informatique c'est la lettre de change...
L'acceptation de la lettre de change - publié le 29/04/2014
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Acceptation : engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change au porteur. Désormais, le tiré devient le débiteur principal de la lettre de change, auparavant c'était le tireur. Cependant, la signature du tiré n'est pas une condition de validité de la lettre...
L'endossement de la lettre de change
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L. 511-8 du Code de commerce prévoit que toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement. L'endossement est donc le mode habituel de transmission de la lettre de change. Possible de prévoir une clause contraire. 3 formes d'endossement : - translatif - de...
Le paiement de la lettre de change - publié le 29/04/2014
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'échéance est impérative, le porteur doit présenter cette lettre au tiré à cette date. Il ne peut pas la présenter avant cette date. Des délais sont tout de même prévus par la loi et varient selon l'échéance. Pour les lettres de change payable à vue : elles sont payables dans l'année qui...
Les techniques permettant le transfert de fonds ou instruments de paiement
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Fondements juridiques: - Mandat .Par cette ordre de virement, le client donne le pouvoir à sa banque de transférer l'argent se trouvant sur son compte au profit d'un 1/3. De son coté, la banque accepte le contrat en exécutant l'ordre donné par le client. Article 1984 Code civil. - Contrat de...
Les différentes formes de crédit en droit bancaire
Cours - 10 pages - Droit bancaire
La convention d'ouverture de crédit: c'est une convention qui n'est pas règlementée par la loi mais reconnue par la jurisprudence. En effet, commerciale 21 janvier 2004, cette convention est une promesse de crédit. Par cette convention, le banquier s'engage à consentir à son client un crédit que...
La contre-passation après clôture du compte courant
TD - 5 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012, le grief énonce que « la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa qualité de tiers...
Lettre type: demande de résiliation des frais bancaires
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
N'ayant jamais eu droit à un découvert bancaire sur mon compte courant, je me retrouve avec un solde débiteur de […] euros. Ainsi j'ai demandé en ce jour la résiliation de mon contrat d'assurance Vie VIVACIO et les prélèvements qui y sont liés d'un montant de […] €,...
La situation du débiteur dans l'opération d'affacturage
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
L'affacturage est une technique spéciale très développée dans les pays anglo-saxons et qui a commencé à apparaitre en France dans les années 1960. Il s'agit d'une opération par laquelle un établissement de crédit (factor), va régler à son client (adhérant ou fournisseur) un certain nombre de...
Les covenants bancaires : risques pour les entreprises
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
En octobre 2012, la société CEGEDIM a pu renégocier à la baisse les covenants inclus dans son contrat de prêt de juin 2012. Cette renégociation a été saluée par les dirigeants de l'entreprise comme « signe de la confiance renouvelée de ses partenaires bancaires ». Le fabricant de tuiles TERREAL a...
La banque et le promoteur immobilier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Dans la plupart des cas, le promoteur immobilier passe par un crédit immobilier pour financer une partie de la construction de son programme immobilier. Ainsi, la banque est obligée de prendre des précautions suffisantes afin d'être remboursée par le promoteur immobilier.
Résumé du règlement 97.02 du contrôle interne des établissements bancaires
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Article 1 - Ce contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de l'information ; c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) des systèmes de surveillance et de maîtrise des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la protection de l'emprunteur non averti
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, c'est pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007. Dans l'affaire soumise aux juges, il était...
