L'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français?
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
L'Union européenne s'est construite « pas à pas » selon l'expression des pères fondateurs Schumann et Monet. Ainsi une logique de cliquet a été choisie afin de partir du domaine économique pour approfondir de plus en plus l'Union dans des domaines sociaux, culturels, politiques. Ainsi on...
Les instruments de paiement et les instruments de crédit
Cours - 65 pages - Droit bancaire
Pour pouvoir se procurer des biens, l'individu utilise la monnaie. C'est un bien économique qui doit être produit, c'est aussi un actif qui permet à son détenteur d'acquérir un bien ou un service. On distingue traditionnellement 3 fonctions de la monnaie : - Mesure : donner un prix à un bien ou...
Le RSA bancaire est-il une insaisissabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une aide sociale mise en place depuis la loi du 1er décembre 2008. Il remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation pour Parent Isolé (API) depuis 2009. Le RSA traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources...
Etude de cas sur les conditions de validité de la lettre de change
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
Cas n°1 La société One (tireur) a tiré sur Monsieur Two (tiré accepteur) une lettre de change escomptée par la suite par la banque Three (bénéficiaire). Après avoir accepté cette lettre de change, le tiré refuse de régler le montant de celle-ci au motif qu'il possède d'une créance avec le...
Le point de vue bancaire dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Cours - 20 pages - Droit bancaire
Ce matin, le 18 juin un organisme (UNODECE) de l'ONU a publié un rapport. Il convient de prendre urgemment des méthodes et moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Cette problématique est très ancienne car depuis les années 90, les banquiers sont assujettis à la législation...
Les assurances - publié le 29/11/2013
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La banque et l'assurance sont deux mondes qui se sont développés depuis 200 ans en s'ignorant. La tendance est aujourd'hui à la convergence entre les métiers de la banque et de l'assurance, il s'agit du phénomène de Bancassurance. Elle désigne les différents modes de...
Le compte et les moyens de paiements
Fiche - 7 pages - Droit bancaire
Un particulier : Personne physique dotée d'un état civil, qui détient une capacité juridique et un patrimoine. Un professionnel : Confusion des patrimoines (particulier et professionnel), ne dispose pas de la personne morale (sauf si société) Entreprises : Structure dotée de la personnalité...
Les produits bancaires d'épargne
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Il comprend les revenues d'activités, du patrimoine, les transferts en provenance d'un autre ménage et les prestations sociales nettes des impôts directs à savoir, impôt sur le revenu, taxe foncière (si propriétaire), taxe d'habitation (si locataire), la cotisation sociale généralisée (CSG), et...
Le crédit à la consommation - publié le 29/11/2013
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
A) Besoins passagers, dépenses imprévus Exemple: Machine à laver, réparation auto, impôts.. B) Décalage d'une rentrée attendue Exemple: Héritage, remboursement sécurité sociale, frais de déplacement... C) Besoin exceptionnel Exemple: Mariage, véhicule, bateau, cuisine, permis... D) Bien...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la responsabilité bancaire dans un arrêt du 18 février 2009. Suite à un défaut de remboursement d'un prêt bancaire, un établissement de crédit assigna madame X en remboursement des sommes dues en vertu de la convention...
Lettre type pour résilier un livret bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Mon fils et moi-même sommes titulaires de livrets bleus souscrits dans votre banque le (date). En raison de leur faible taux de rémunération actuelle, je souhaite clore ces livrets. Je vous prie de bien vouloir faire verser le solde sur le livret avenir numéro (référence) dont...
La clôture d'un compte bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En droit bancaire, la clôture d'un compte est très encadré par le Code monétaire et financier afin d'éviter les abus de la part des banquiers. Il est à noter que la clôture d'un compte bancaire peut être volontaire mais également involontaire de la part du titulaire du compte.
La provision en droit bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En droit bancaire, la provision est très encadrée par le législateur pour éviter des abus de la part des banquiers. Dans un premier temps, la provision doit respecter des caractères prévus par le Code monétaire et financier. En effet, en principe, au moment de la création du chéquier, il doit...
Droit bancaire : les conditions pour la validité d'un chèque
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Pour être valable, un chèque doit respecter des conditions de fonds et des conditions de forme prévues par le législateur. Dans un premier temps, nous allons voir les conditions de forme. Il existe des mentions qui sont obligatoires, des mentions facultatives, mais également des mentions...
Droit bancaire : le refus de délivrance d'un chéquier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier.
Etude de cas de droit cambiaire sur la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son...
Reprise des arrêts rendus dans l'affaire Doublo
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit bancaire
Commission des sanctions, 19 avril 2012, AMF c/ CEP Ile de France, CEP Normandie, CEP Provence Alpes Corse, CEP Loire Drôme Ardèche et société X venant aux droits de la société Ecureuil Gestion. Les faits reprochés portaient sur la violation des articles 33 et 33bis du règlement COB n° 89-02...
Les obligations annexes du banquier
Cours - 30 pages - Droit bancaire
Il n'y a pas un seul type de contrat de prêt, il y en a plusieurs. Historiquement, le prêt d'une somme d'argent était considérée comme un contrat réel. Ce caractère réel était alors doublement justifié : - d'une part, pour protéger le prêteur car en 1804, le prêt était...
Le crédit documentaire - publié le 17/06/2013
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
Le crédit documentaire constitue un instrument privilégié du commerce international. Il permet de financer les importations et les exportations. C'est un crédit par signature (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de décaissement immédiat) qui consiste typiquement dans une opération...
Le crédit-bail
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le crédit-bail est un contrat spécial. Il est doté de son nom (contrat nommé) et de son régime. Toutefois, il est absent de Code civil. Origines : Etats-Unis (1952). Première société de crédit-bail en France (1962). Le crédit-bail a été introduit en droit français par la loi du 2 juillet 1966,...
Les actes d'administration relatifs à la banque du mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
En ce qui concerne la renonciation à un contrat d'assurance vie prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, il a été récemment précisé par la première Chambre civile de la Cour de cassation que cette renonciation devait être considérée comme un acte d'administration. Cependant,...
Etude de cas pratiques sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés, la société Duplan et la société Duplong, engendrant une facture payable le 31 octobre. La société Duplan ès qualité de créancier cède sa créance le 15 septembre par bordereau Dailly à sa banque. Le bordereau de cession de créances...
Cas pratiques sur le chèque et les cartes de paiement
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, Monsieur Alabour, locataire de Madame Pacontante, remet deux chèques à un huissier instrumentaire, destinés à payer les loyers de retard dus à celle-ci et à éviter l'exécution de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu entre les deux protagonistes. Étant précisé que...
Etude de cas pratiques sur la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il porte à 45 000 euros et...
Etude de cas pratique sur le compte courant
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 10 janvier 2008, au moment de sa création, une société conclut avec une banque une convention de compte courant, cette dernière lui consentant une ouverture de crédit de 100 000 euros, garantie par le cautionnement solidaire d'un tiers. La situation financière de la société se...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : le devoir de mise en garde du banquier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s'est vu imposer un certain nombre d'autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au banquier de se renseigner...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu'encourent les actes conclus, avant l'entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit d'un État membre de l'Union...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire - publié le 30/05/2013
Commentaire de texte - 4 pages - Droit bancaire
L'article 61-2 du Traité de Rome du 25 mars 1957 - instituant la communauté européenne - dispose : « La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération progressive de la circulation des capitaux »....
Les sources du droit bancaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Selon le professeur Philippe Neau-Leduc, « l'activité bancaire a toujours été l'un des instruments de la politique monétaire d'un État ». Ainsi, l'activité bancaire fût-elle encadrée précisément, notamment par les pouvoirs publics, malgré les privatisations massives des banques (aujourd'hui...
Le devoir de conseil du banquier
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier, tout comme n'importe quel autre contractant, est soumis aux obligations contractuelles et extracontractuelles dérivant du droit commun des contrats et de la responsabilité civile. Certains de ces devoirs qui sont plus particuliers mériteront de retenir l'attention. Les plus...
