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435 résultats

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11 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La 1re Chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 se rallier à position commerciale, plus respectueuse des textes propos contenu mention manuscrite devant figurer le contrat cautionnement. Les faits sont relativement simples. En effet,...

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11 août 2009

L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF

Mémoire de 19 pages - Droit bancaire

La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une de confiance. Le attend donc banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit mettre en garde contre placements trop hasardeux par rapport financière. Certaines affaires judiciaires ont terni cette...

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31 juil. 2009

Le Droit bancaire : fondements et dispositions

Dissertation de 42 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire se définit par son objet ; c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui accomplissent à titre professionnel. C'est un professionnel tire unité du fait qu'il concerne certain milieu social centré autour d'une technique ou activité commerciale.Le n'a...

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27 juil. 2009

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

Étude de cas de 28 pages - Droit bancaire

Le litige oppose d'une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. fils d'autre part, Banque Européenne sur l'achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le mars 2007, jour l'introduction des titres susmentionnés Nasdaq. La substance du...

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22 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société financière avait consenti ouverture de crédit à cliente, dans la limite 5.000 F, pour achats des magasins déterminés. Une offre publique été proposée et acceptée. Elle impliquait l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors utilisations régler les...

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19 juin 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise charge d'une obligation en garde au profit l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre décision rendue par Cour cassation dans un arrêt 16 octobre 2008, sa...

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13 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'arrêt de rejet la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition d'action cette...

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13 juin 2009

La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus souvent à un emprunt peut être contracté soit l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé établir actes prêts consentis ressortissants vue financer opérations France. Il...

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31 mai 2009

Les conflits d'intérêts du banquier

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits peuvent surgir divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple, certains associés société qui voir une...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai deux mois an compter du jugement d'ouverture pour se faire relever forclusion. En l'espèce, 23 avril 1997,...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte paiement. Ainsi, la responsabilité titulaire paiement n'est pas engagée si le contesté été effectué...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour première fois, règle fixant date naissance dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire virement, depuis mise en place Système interbancaire télécompensation-SIT qui gère façon automatisée totalité...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire

L'arrêt de la Chambre Commerciale Cour cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas cession créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations cédant ou compensation sa créance avec connexe cédée, même si a sont...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque l'existence d'une provision n'a d'effet pour durée huit jours et qu'elle ne constitue pas garantie paiement supérieure. M. Vercin, client Laydernier, consenti à M. Rémia, directeur agence...

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21 mai 2009

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l'interdit bancaire dont elle fait l'objet. Elle parvient à escompter trois lettres change par sa banque, la Banque du nord. Ses ont été acceptées un important client, une société déménagement qui lui a...

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21 mai 2009

Cas pratique : la carte bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Monsieur Giret dispose d'une carte bancaire que lui a remise sa banque à la suite de son adhésion au contrat bleue. Il ne l'a pas utilisée plus trois fois par an et principalement pour retirer des espèces. Or, le 18 octobre 2002, alors compte n'est approvisionné, procède retrait 150 euros avec...

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21 mai 2009

La mauvaise foi du banquier escompteur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne du banquier, bénéficiaire d'une lettre change, mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La difficile à appréhender, d'où raison laquelle contentieux important, c'est pourquoi Cour cassation opère un...

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10 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - le nantissement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La qualification juridique des sûretés constituées sur sommes d'argent au profit d'une banque a suscité une vive controverse. C'est de cette que la chambre commerciale Cour cassation dû statuer par un arrêt du 6 février 2007. En l'espèce, titulaire plusieurs comptes bancaires débiteurs et...

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07 mai 2009

Le statut des succursales de banques étrangères

Dissertation de 11 pages - Droit bancaire

L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, principes applicables autres commerciales économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit la prestation services d'investissement doivent principe se soumettre...

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07 mai 2009

L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire

Dissertation de 12 pages - Droit bancaire

Selon la nature des relations qu'il entretient avec sa clientèle, le banquier sera tenu contractuellement d'exécuter différents ordres. Une énumération limitative de ceux-ci serait quasiment impossible en raison liberté contractuelle qui laisse aux parties possibilité d'aménager librement leurs...

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06 mai 2009

Résolution de deux cas pratiques : le gage

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Le premier cas concerne le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Notre analyse porte sur suivant : une banque fait un prêt à entreprise pour l'achat matériel. La société lui offre en garantie Peu après, la est mise redressement puis liquidation judiciaire. engage action contre...

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30 avril 2009

Le crédit documentaire

Mémoire de 37 pages - Droit bancaire

Dans le cadre d'une transaction de commerce international, crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client chargée d'effectuer paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et payer les effets contre remise des documents stipulés, dans mesure où...

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20 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative. L'arrêt rendu par chambre commerciale de Cour cassation le 8 janvier 2008 aborde ce thème. Les...

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14 avril 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 novembre 1998 - le chèque de garantie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La pratique du chèque de garantie est d'usage fréquent, en effet elle offre au créancier bénéficiaire une sécurité importante et constitue à son profit arme redoutable tel que l'illustre l'arrêt rendu par la chambre commerciale cour cassation date 17 novembre 1998. Se pose question régime...

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14 avril 2009

Le secret bancaire, mythe ou réalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, s'applique eux la responsabilité délictuelle quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser communication le personnel l'établissement d'informations relatives un...

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13 avril 2009

Analyse juridique de l'affaire Société Générale

Étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de part d'un ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur produits dérivés, qui a lui valu une perte 4,9 milliards d'euros. Une à laquelle s'ajoutent dépréciations...

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08 avril 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

La loi Malingre de 1935 a permis donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d'automobiles. Néanmoins cette sûreté n'a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d'acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention conventionnelle. C'est...

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03 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code procédure civile et constitue un des trois principes directeurs procès civil, savoir l'obligation statuer en droit. En français, la question s'est...

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26 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Conformément à l'esprit de la Convention Genève, qui fixe le régime lettre change et dont but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un l'autre. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt objet notre...

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20 Mars 2009

Le crédit documentaire - publié le 20/03/2009

Dissertation de 129 pages - Droit bancaire

D'une manière très précise, le crédit documentaire peut être défini comme étant un engagement en vertu duquel, une banque s'engage pour compte d'un donneur d'ordre à payer, vue ou terme, somme déterminée faveur fournisseur de biens services contre remise par ce dernier des documents spécifiques...