Les conditions structurelles de l'exercice de l'activité bancaire

Extraits

[...] Les fonds propres de catégorie 2 sont moins robustes que ceux de catégorie 1. Les fonds propres de catégorie eux-mêmes, se divisent en deux sous-catégories : - Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) ; - Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1). Ainsi, le numérateur de la formule inclut les fonds propres de base de catégorie les fonds propres additionnels de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2. Au dénominateur, il s'agit de mesurer le montant total d'exposition au risque (RWA pour "Risk-Weighted Assets"), qui englobe non seulement les risques existants, mais aussi les risques potentiels. [...]

[...] En droit français, la distribution des dividendes est complexe. En général, il est préférable de reporter à nouveau une part du bénéfice distribuable si son affectation n'est pas encore décidée, car le droit des sociétés français impose de distribuer prioritairement les bénéfices de l'exercice et, de façon subsidiaire, les réserves. En reportant à nouveau le bénéfice non affecté, la société peut le considérer comme un bénéfice distribuable pour les exercices suivants, ce qui permet de contourner cet ordre de priorité. [...]

[...] Bien que le respect de ces ratios ne constitue pas une garantie absolue, les données historiques en Europe montrent que ces seuils réduisent mieux que d'autres dispositifs le risque de faillite ou de difficultés financières pour les établissements. Il ne s'agit cependant pas d'une couverture totale à 100 III. La composition du numérateur Le numérateur inclut les fonds propres de catégorie 1 et les fonds propres de catégorie 2. Les premiers, désignés comme tier représentent la base la plus solide des fonds propres, tandis que les fonds propres de catégorie qualifiés de tier sont d'une robustesse moindre. [...]

[...] Les conditions structurelles de l'exercice de l'activité bancaire I. La règlementation prudentielle Parmi les exigences prudentielles, il convient de s'intéresser particulièrement aux exigences de fonds propres, qui constituent le c?ur de la réglementation en la matière. L'essentiel de ce dispositif est établi dans le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Le dernier paquet bancaire a été adopté en avril 2024 avec l'introduction du règlement CRR III, qui entrera en vigueur sous peu (1er janvier 2025) et finalise, au niveau européen, les accords de Bâle III établis en 2017. [...]

[...] En effet, ceux-ci sont dits hypo-chirographaires, supportant le risque ultime de l'activité sociale. Les créanciers de la société sont remboursés en priorité, les actionnaires ne récupérant leurs apports qu'après satisfaction des autres créanciers. Le capital social constitue donc une ressource permanente de l'entreprise, contrairement aux passifs circulants, tels que les prêts, qui ne le sont pas. En droit des sociétés, on inclut au capital social les primes d'émission, d'apport ou de fusion. Ces primes correspondent aux montants versés à la société lors d'opérations sur le capital, destinés à couvrir les frais d'opération et à équilibrer les droits des associés sur les réserves. [...]