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Les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) existent depuis de nombreuses années, et nous en sommes actuellement à la cinquième directive.
Un nouveau paquet de mesures dans ce domaine est prévu pour entrer en vigueur en 2027. Jusqu'à présent, le cadre de ce dispositif reposait exclusivement sur des directives européennes, mais ce nouveau paquet emprunte la voie du règlement, marquant ainsi un changement significatif vers une harmonisation maximale des règles au sein des États membres.
Autre nouveauté majeure : la création d'une autorité européenne dédiée à la supervision des entités assujetties et des régulateurs nationaux. La mise en place d'une autorité de contrôle à ce niveau traduit une reconnaissance implicite de l'insuffisance des dispositifs LCB-FT au sein de l'Union européenne. En effet, bien que certains États membres, comme la France, se montrent particulièrement diligents dans l'application de ces dispositifs, d'autres font preuve d'une moindre rigueur. Les scandales récents montrent que certains superviseurs nationaux ne répondent pas aux exigences de sécurité attendues.
[...] Si la police dispose de plusieurs moyens d'investigation, les opérations de blanchiment constituent une piste supplémentaire pour atteindre l'origine des activités criminelles. En ce sens, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme vise, entre autres, à remonter aux infractions initiales et aux réseaux organisés. IV. Les infractions concernées Pour cerner le champ de ce dispositif, il est essentiel de comprendre les infractions couvertes : toute infraction punissable d'au moins douze mois de prison. Ce champ est donc particulièrement étendu. [...]
[...] Si ces dispositifs entraînent des atteintes significatives aux libertés individuelles, on pourrait attendre des résultats tangibles. Tracfin, pour sa part, continue à traiter les déclarations de soupçon en matière fiscale et sociale mais ne semble pas démontrer une efficacité marquée sur le reste des infractions ciblées. Aucun rapport officiel de Tracfin ne rend compte de l'efficacité de ce dispositif à l'égard des infractions contre lesquelles l'administration lutte. L'objectif reste de faire des entités assujetties des postes d'observation privilégiés pour repérer les opérations suspectes, en leur permettant de déclarer tout soupçon raisonnable sans engager leur responsabilité si le soupçon s'avère infondé. [...]
[...] Les dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme portent atteinte aux libertés individuelles. Ainsi, les établissements bancaires peuvent poser à leurs clients des questions intrusives concernant l'origine des fonds, le destinataire des sommes, la nature de la prestation justifiant un encaissement important, voire les liens du client avec des pays spécifiques. Ces pratiques de traçage des opérations bancaires sont inévitables, et ne pas y répondre expose le client à des risques, notamment à une déclaration de soupçon. [...]
[...] À moins que les criminels n'opèrent exclusivement en espèces, l'argent sale transite nécessairement par des comptes bancaires. Ainsi, même si l'argent est d'abord sous forme liquide, il doit inévitablement être introduit dans le système bancaire officiel pour être blanchi. Le compte bancaire peut ainsi constituer un instrument de blanchiment ou représenter l'étape finale du processus. Il existe en effet plusieurs méthodes de blanchiment de capitaux, et les banques sont en première ligne pour détecter des mouvements suspects ou anormaux, et potentiellement illicites, sur la base de divers indices. [...]
[...] Procédure Si une entité assujettie juge qu'une opération est suspecte, elle a l'obligation de transmettre une déclaration de soupçon à l'organisme compétent, Tracfin, administration chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins. Celle-ci peut alors envisager des mesures appropriées, comme la transmission des informations au procureur de la République, ce qui constitue l'issue la plus concrète. Ces entités, par leurs déclarations, agissent en quelque sorte comme auxiliaires de la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d'infractions. Tracfin, après analyse, transmet les informations utiles aux autorités judiciaires. Le dispositif cible le blanchiment de fonds issus d'infractions primaires, qui constitue quant à lui une infraction secondaire. [...]
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