Préparation de l'examen du CRFPA -Jurisprudence clé

Extraits

[...] Procédure civile - 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2023 : l'assignation en référé expertise interrompt la prescription acquisitive - 2e chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2023 : un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel doit être notifié dans les 6 mois de la date de jugement - 2e chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 : saisine d'une Cour d'appel qui n'a pas compétence territoriale peut être régularisée aussi longtemps que le 1er appel n'a pas été déclaré irrecevable - 2e chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 : rappelle l'autonomie des ordonnances rendues par la juge de l'homologation - 2e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2023 : « une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée quand une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. » L'existence d'une demande reconventionnelle formée dans l'instance au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction in futurum dès lors qu'elle est formée après le dépôt de la requête - 2e chambre civile de la Cour de cassation rendu du 26 octobre 2023 : la transmission d'observation écrite ne dispense pas d'entendre la partie qui le demande - l'Assemblée plénière de la Cdc rendu le 22 décembre 2023 : admet que dans un litige civil une partie puisse utiliser sous certaines conditions rigoureuses une preuve obtenue de façon déloyale pour faire valoir ses droits. [...]

[...] Droit des obligations - 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 septembre 2023 : la juridiction ne transmet pas la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l'interdiction de révision de la pension versée sous la forme d'une rente viagère - 3e chambre civile de la Cour de cassation du 6 juillet 2023 : la juridiction admet l'indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d'information concernant une servitude occulte - chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 : l'action en garantie des vices cachés de l'acquéreur doit être exercée dans le délai de prescription de 2 ans sans excéder un délai butoir de 20 ans à compter de la date de la vente conclue - 3e chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2023 : l'aggravation du vice apparent peut en faire un vice caché - Cour européenne des droits de l'Homme du 14 septembre 2023 Baret et Caballero contre France : la Cour valide l'interdiction française d'exporter des gamètes et embryons faite dans le but de procéder à une procréation post mortem à l'étranger car interdite en France - 2e chambre civile de la Cdc rendu le 21 décembre 2023 : ne caractérise pas une faute inexcusable du skateur pouvant réduire son droit à l'indemnisation le fait de s'être élancé à vive allure dans une rue descendante très passante sans système de protection ou de freinage et sans tenir compte de la signalisation et des voitures dans l'axe perpendiculaire - 2e chambre civile de la Cdc rendu le 21 décembre 2023 : par exception, la loi Badinter s'applique aux tramways circulant sur des voies qui ne leur sont pas propres - 2e chambre civile de la Cdc du 7 février 2024 : en l'absence de préjudice la faute dans l'exercice des fonctions du curateur ne peut suffire à engager sa responsabilité civile - 3e chambre civile de la Cdc du 4 avril 2024 : le principe de réparation intégrale du préjudice n'est pas apprécié ou proportionné à son cout pour le responsable - 2e chambre civile de la Cdc du 25 avril 2024 : le préjudice sexuel est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire avant la consolidation - 3e chambre civile de la Cdc du 16 mai 2024 : le locataire peut exercer une action en répétition de l'indu contre le bailleur originaire - Cour de Justice de l'UE rendu par la 3e chambre le 11 avril 2024 : conclu à l'illicéité de l'absence du consentement au traitement des données personnelles et admet un droit à réparation III. [...]

[...] 2024 : « Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société » - Com juin 2024 : le secret des affaires peut être écarté pour satisfaire le droit à la preuve - Com mai 2024 : consacre la pratique du réputé non écrit partiel en matière de clause d'exclusion de SAS II. [...]

[...] Préparation de l'examen du CRFPA -Jurisprudence clé Veille juridique CRFPA I. [...]

[...] Droit des affaires - com., 1er juin 2023 : la mise du fonds en location-gérance lors de la restructuration des activités aboutissant à écarter le directeur général de la gouvernance de la société ne suffit pas à caractériser une fraude commise par la présidence - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 : le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable - 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 novembre 2023 : si la prescription extinctive applicable à l'action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu'au jour où le caractère contrefaisant de l'?uvre est définitivement admis - 3e civ., 7 décembre 2023 : le refus de prorogation de la société peut constituer un abus de droit de vote - CE 12 décembre 2023 : après la notification de sa désignation, seul l'administrateur provisoire est habilité à représenter les intérêts de la société devant la juridiction administrative - 1ère chambre civile de la Cdc du 24 janvier 2024 : en cas de nullité de la vente, il y a une restitution de la chose et du prix même en l'absence de demande en ce sens - Cour d'appel de Douai du 8 février 2024 : la preuve de la contrefaçon d'un logiciel ne peut pas reposer sur des simples généralités - Civ. 2e, 1er févr. [...]