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Dissertation en Droit autres branches 901 à 930

1669 résultats

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22 avril 2009

La fiducie : la question du transfert de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l'hypothèque. Elle a survécu, sous une forme particulière, le fidéicommis, lié à un acte à cause de mort : une personne chargeait son héritier de remettre des biens...

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22 avril 2009

La distinction entre biens meubles et immeubles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Article 518 à 520 du Code civil appréhendent les immeubles par nature comme les biens insusceptibles de se déplacer. Il s'agit du sol et du sous sol. Sont également traités comme des immeubles : les choses fixées au sol à savoir les bâtiments (article 518) c'est-à-dire tout édifice y compris ses...

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21 avril 2009

Possession et droit de propriété

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Dans le langage courant posséder c'est avoir quelque chose, c'est donc être propriétaire de quelque chose. Juridiquement c'est le pouvoir du titulaire d'un droit de propriété sur une chose.

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21 avril 2009

La règle du stare decisis appliquée à l'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec traite de la décision des juges Vallerand et Baudouin par rapport à l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête de Roger Lefebvre en évoquant une décision du tribunal administratif qu'est la Commission des...

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21 avril 2009

Cessation d'une activité ICPE et la remise en état

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites et sols pollués qui présentent...

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20 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La question de la grève dans les services publics est très controversée. Les services publics sont des activités assumées par une personne juridique en vue d'un intérêt général, la grève reconnue depuis 1884, est resté contestée pour les agents publics, une grève poursuit un intérêt...

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20 avril 2009

La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

Dissertation de 45 pages - Droit autres branches

Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs1er objectif : confiance- Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance.La banque travaille essentiellement avec l'argent des autres + ses...

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20 avril 2009

L'organisation juridictionnelle

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La justice (civile comme administrative) est gratuite ; les frais de justice n'existent qu'en matière pénale où ils sont considérés comme se rattachant à la sanction prononcée contre l'individu. Toutefois, le problème de l'argent n'est pas pour autant résolu car les plaideurs très souvent ont...

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17 avril 2009

Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

- Le début des tentatives doctrinales :Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son...

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17 avril 2009

Cours d'introduction au droit public : la théorie générale de l'Etat

Dissertation de 42 pages - Droit autres branches

Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ?La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques...Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une constitution...

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16 avril 2009

La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le convaincre voir...

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16 avril 2009

Réponses aux questions préjudicielles par le juge communautaire : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Première Partie : L'existence d'une ententeLes faits : La Société VEGE-RESPECT, société britannique leader sur le marché anglais de la commercialisation des fruits et légumes biologiques et équitables, s'implante sur Charleville-Mézières car son PDG Melle Charlotte York trouve cette ville...

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15 avril 2009

Les sources du droit : textuelles et non-textuelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Par qui et comment la règle de droit est-elle créée ?Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles.Les sources textuelles (constitutions, conventions et...

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15 avril 2009

Les sources des droits subjectifs

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit.Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats.Certains comportements produisent du droit, créent des obligations.Ces comportements sont classés en 2 catégories :- Les actes juridiques- Les faits juridiquesLa distinction...

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15 avril 2009

Le Droit et la Société

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En France, comme dans tout pays, le droit joue un rôle primordial pour assurer un ordre social et éviter l'anarchie, c'est-à-dire pour organiser la société.Les règles de droit expriment les valeurs de la société, les principes moraux sur lesquels l'organisation de la société est fondée. Exemples...

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15 avril 2009

Les sources modernes du droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

I. Les normes supralégislativesCe sont les normes qui sont au dessus de la loi. Il y en a différents types, elles sont classées des plus importantes aux moins importantes : la Constitution française et les lois organiques, les Traités internationaux, le droit communautaire, la loi, le règlement,...

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14 avril 2009

La règle juridique de droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La règle de droit énonce un comportement à adopter face à une situation. Elle prévoit une sanction en cas de comportement non respecté. Il y a différents types de sanctions : celles qui sont pénibles et qui visent à punir, celles qui visent à prévenir et celles qui visent à réparer un dommage.La...

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14 avril 2009

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

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14 avril 2009

Vocabulaire de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Infraction:C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines.Il existe 3 types d'infraction :- délit (tribunal correctionnel)- contravention (tribunal police)- crime (cour d'assise)(...)

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de...

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14 avril 2009

Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)

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10 avril 2009

Le chèque : définition, dispositions techniques, dispositions pratiques, etc

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle.Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a pris une...

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10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion.En effet,...

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10 avril 2009

Urbanisme : les réformes (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non...

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10 avril 2009

Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.

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10 avril 2009

Le droit pénal et la religion

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat....

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des partis au litige....

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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30 Mars 2009

Du réglement amiable à la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs » du...