Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. Le droit communautaire n'y déroge pas. Dans le cadre de l'approfondissement, ce dernier prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble inévitable.
Mais tout d'abord, qu'est-ce que le droit communautaire ? En théorie, aucun document ne fournit une liste exhaustive des sources de droit communautaire. En réalité, le catalogue et la hiérarchie des sources de ce droit résultent principalement des traités de l'Union européenne mais également des pratiques institutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) (...)
[...] L'ambiguïté de la hiérarchie des normes : un système qui laisse la voie à toutes les possibilités Le principal problème n'est pas la cohabitation du droit communautaire avec les souverainetés nationales mais comment l'un se place par rapport à l'autre. Les relations entre textes nationaux et textes communautaires relevant obligatoirement de l'ordre juridique moniste, cohabitent dans la pyramide des normes les deux types de textes sans que l'on sache bien où il se situent l'un par rapport à l'autre dans cette pyramide. Par exemple le droit communautaire prime sur la loi française (comme nous l'avons vu) mais il y a un silence sur la position des traités par rapport à la Constitution. [...]
[...] Le droit communautaire s'applique directement sans transformation par les Etats membres. Les juges nationaux ont l'obligation d'appliquer ce droit. Dans un arrêt datant de 1978, la CJCE affirme que le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des Etats membres l'effet direct (applicabilité directe) du droit communautaire. L'arrêt Van Gend en Loos de 1963 rendue par la CJCE sur une affaire concernant les douaniers hollandais affirme que le droit communautaire est clair, indépendant des droits nationaux. [...]
[...] La souveraineté constituante appartient elle toujours à l'Etat membre. Elle n'est pas obligé de réviser sa Constitution si celle si contient des clauses contraires au traité. C'est un choix souverain et conscient de réviser sa Constitution pour adopter un traité communautaire qui limite la souveraineté. D'ailleurs, dans plusieurs de ses décisions, le Conseil Constitutionnel français modère cette perte de souveraineté en jouant sur les mots La décision du 9 avril 1992 interdit les transferts de souveraineté mais autorise les transferts de compétences. [...]
[...] Enfin, il est directement applicable, ne nécessite pas de ratification au contraire des traités. Les Etats ne peuvent prendre des décisions parallèles allant en sens inverse. Quant aux directives, qui ne sont que des fixations d'objectifs, elles gardent un caractère contraignant et peuvent même parfois avoir un effet direct (arrêt Van Duyn). Le droit communautaire influence donc fortement le droit national. De plus, la prise de ce type de décision par des institutions européennes concurrence directement les institutions nationales, notamment les Parlements nationaux qui font figure de simple outil de transposition B. [...]
[...] En effet, l'article 54 de la Constitution française protège la souveraineté nationale en rendant possible une saisine du Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'un traité. Si ce dernier est déclaré inconstitutionnel, la ratification ne sera possible qu'après une révision constitutionnelle préalable. Sur les 12 révisions de la Constitution française depuis 1958, la moitié est due à des traités. Il y a donc une ambivalence : l'Etat souverain signe des traités portant atteinte à sa souveraineté. Dans quelle mesure le droit communautaire affecte-t-il la souveraineté des Etats membres ? [...]
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