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Dissertation en Droit autres branches 871 à 900

1764 résultats

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02 juin 2009

La démocratie participative dans le domaine de l'environnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Afin de renouer l'intérêt des citoyens pour la politique, celui-ci peut se voir impliqué dans la prise de décision ou, du moins, être amené à donner son opinion sur un projet précis. Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons. Ils peuvent...

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02 juin 2009

La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 02/06/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Obligation générale - Article L-133-3 du Code de la consommation : « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. Toute information sur les prix...

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01 juin 2009

La législation des ICPE

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le champ d'application du droit de l'environnement industriel vise toutes les installations de tous les secteurs, publics ou privés, et reste orientée à titre principal vers la prévention des pollutions et risques d'origine industrielle. L'administration prend avant tout en compte la protection...

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01 juin 2009

Les différents acteurs des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) entame sa mutation impulsée par le Grenelle de l'environnement en octobre 2007 et confirmée par les décisions prises le 12 décembre 2007 lors du Conseil de modernisation des politiques...

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01 juin 2009

Les contrats en cours des entreprises en difficulté

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Alors qu'une SARL traverse une crise de croissance celle-ci doit gérer des commandes importantes qui nécessitent des financements importants. Le gérant de la SARL précise que : - la société existe depuis 2005, elle emploie 10 personnes et réalise un chiffre d'affaire annuel de 3 millions...

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01 juin 2009

Droit de la promotion immobilère

Dissertation de 96 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière est un droit qui rétablit l'équilibre des intérêts des parties en présence - l'accédant d'un côté et le promoteur immobilier de l'autre - car dans les faits cet équilibre est rompu du fait de la vulnérabilité de l'accédant confrontée à la toute...

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01 juin 2009

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci : - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la juridiction administrative -...

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29 mai 2009

La concurrence des opérateurs économiques publics et privés

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le cantonnement des services publics en dehors du marché est sous-jacent à toute la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle. Mais le début des années 70 marque un tournant avec l'apparition des premières décisions de justice admettant un lien étroit entre le droit de la concurrence...

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29 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : les consorts Baud

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En France, il existe deux types de police : la police administrative et la police judiciaire. Le principe de séparation des pouvoirs retenant la séparation des autorités judiciaire et administrative pousse à la distinction. Ce principe exige, d'une part, que l'autorité judiciaire n'entrave...

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29 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2000 : les Guignols de l'info

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La liberté d'expression est un principe à valeur constitutionnelle, considéré comme un droit fondamental de l'Homme. En tant que tel, ce principe est protégé, en France, notamment par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution,...

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29 mai 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2002 : la responsabilité des parents des faits de l'enfant mineur

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...

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29 mai 2009

La négociation collective - publié le 29/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Les acteurs de la convention ou de l'accord collectif de travail sont d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et, d'autre part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris...

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29 mai 2009

Compromis de vente d'un bien immobilier

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Modèle de compromis de vente bien d'un bien immobilier ficelé, composé de tous les articles en vigueur pour l'établissement d'un contrat en bonne et due forme entre les tierces personnes.

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29 mai 2009

Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire

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28 mai 2009

Où en est la théorie de la causalité divise ?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

La causalité a, en Droit, un double rôle ; un rôle qualitatif qui permet de désigner un responsable, celui qui a causé le dommage et un rôle quantitatif, permettant de mesurer la responsabilité. Si le rôle qualitatif de la causalité a posé de nombreuses difficultés pendant des années quant...

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28 mai 2009

Le Droit de la responsabilité

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Obligation de moyens : Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière d'équitation, de ski la...

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28 mai 2009

Lettre de motivation type pour intégrer un Master de Droit Maritime

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Monsieur, Vous recrutez actuellement les futurs étudiants de votre Master 2 Droit et Sécurité des activités maritimes et océaniques (...)

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27 mai 2009

L'inflation juridique

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« A peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède, et la loi est en apparence le remède instantané. Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus, et on la fait,...

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26 mai 2009

Les droits et les devoirs des locataires de logements sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les HLM sont des logements qui peuvent être proposés à un loyer réduit, grâce à des financements de l'État. Pour pouvoir être construits, les logements HLM reçoivent différentes aides : de l'Etat, des entreprises (le 1% logement est destiné à loger les salariés) et des mairies (elles...

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26 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 27 juin 1989 : l'affaire Rivoire et Carret-Lustucru

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La nature de la société de capitaux, qui néglige en théorie l'intuitu personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une société anonyme à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires. Mais dans les sociétés non cotées, le Code de commerce autorise...

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26 mai 2009

Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de...

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26 mai 2009

La France est-elle un Etat laïc ?

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L'affirmation de la laïcité par la République française s'est faite à la fin de la Seconde Guerre mondiale (Constitution de 1946) ; l'article premier de notre Constitution actuelle affirme que : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure...

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26 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1971 relatif à la responsabilité en matière d'ouvrage public

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'exécution des travaux publics, c'est-à-dire les travaux exécutés dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique qu'elle qu'en soit le maître d'oeuvre, soit plus rarement pour le compte d'une personne privée, s'ils sont effectués par une personne publique agissant...

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25 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et la personne privée

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...

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25 mai 2009

Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct du droit...

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25 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les...

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20 mai 2009

Les poursuites disciplinaires du juge Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Tout débute en décembre 2000 lorsque les services sociaux de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) signalent des soupçons d'abus sexuels sur des enfants habitant la Tour du Renard, une barre d'HLM, dans un quartier populaire d'Outreau. En février 2001, une information judiciaire est ouverte pour viols...

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20 mai 2009

L'affaire François Pérol

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

François Pérol, né en 1963 au Creusot, est un haut fonctionnaire et un banquier français. A ses débuts de haut fonctionnaire en 1994, il est nommé rapporteur puis secrétaire général adjoint du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). De 1996 à 1999, il est le chef du bureau...

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20 mai 2009

Le droit processuel ou droit judiciaire privé

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Le Conseil constitutionnel considère que les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction relèvent de l'article 34 de la Constitution donc du pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel adopte une conception large de la notion d'ordre de juridiction. Ce sont des règles...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d'Etat concernant la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'acte administratif unilatéral est le moyen utilisé par une autorité administrative ou une personne privée gérant un service public pour mettre en oeuvre son action. Cet acte est dit « normatif » lorsqu'il crée une règle nouvelle ou « faisant grief » lorsqu'il modifie...