Doc du juriste

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Dissertation en Droit autres branches 871 à 900

1669 résultats

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13 mai 2009

L'environnement juridique de la distribution : les marges arrières

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Depuis son apparition dans les années 50, la grande distribution a engendré l'accroissement de l'offre de produits et la réduction des coûts commerciaux. Les grandes surfaces sont apparues et les consommateurs ont très vite compris l'intérêt qu'ils pourraient trouver dans ces dernières (plus...

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13 mai 2009

Les obligations des hôpitaux au Québec

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Au Québec, à l'heure actuelle, l'une des constatations démographiques la plus marquante se trouve dans le vieillissement de la population. En effet, nous assistons à une augmentation de la proportion des personnes âgées dans notre société. On estime d'après les données recueillies par...

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13 mai 2009

Le choix d'un statut juridique et son influence dans les rapports entre les agents économiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le choix d'un statut juridique dépend de différentes contraintes et intérêts qui peuvent quelquefois s'avérer contradictoires. Suivant ce choix, les crédits accordés par les banques diffèrent. En effet, certaines structures juridiques d'entreprises apparaissent plus fiables que d'autres pour...

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13 mai 2009

Comment le droit permet-il de concilier le droit de propriété industrielle et la concurrence ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Si tout producteur est propriétaire des biens et services qu'il va pouvoir vendre sur un marché, la production des oeuvres de l'esprit, notamment des inventions brevetées, doit constituer un revenu pour l'inventeur qui en est le titulaire. Par conséquent, elle demande à être protégée.

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13 mai 2009

Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise

Dissertation de 140 pages - Droit autres branches

Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...

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13 mai 2009

Droit de la sécurité sociale : droit du travail, droit de la sécurité sociale, sécurité sociale, etc.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

LA SECURITE SOCIALEDéfinition : système élaboré de garanties destinées à protéger des catégories + ou ? large une personne contre certaines éventualités.Elle sert à protéger les individus. C'est la garantie contre des évènements empêchant l'acquisition des revenus professionnels ou entraînant des...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002 : l'obligation de sécurité du transporteur envers les passagers

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme T..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2007 sur la recevabilité de la preuve

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve.En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle présentait la...

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10 mai 2009

La nouvelle procédure d'acceptation des legs par les associations, fondations et congrégations

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'ordonnance nº2005-856 du 28 juillet 2005 complétée et explicitée par le décret du 11 mai 2007 a eu pour effet de réformer la procédure d'acceptation des legs par les associations, fondations et congrégations, en substituant au régime de l'autorisation préalable celui de la libre acceptation...

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07 mai 2009

Consécration de l'écrit électronique ad probationem et ad validitatem

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans une...

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07 mai 2009

Le caractère évolutif des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Trois étapes principales sont à considérer dans l'évolution des libertés, à savoir celle qui part de la Révolution et couvre toute la première moitié du XIXème siècle, ce sont les premiers pas vers la liberté ; et puis la seconde étape qui couvre la seconde moitié du XIXème siècle et correspond à...

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07 mai 2009

Le cumul d'activité des agents publics

Dissertation de 82 pages - Droit autres branches

"Personne ne peut servir deux maîtres : il haïra l'un et aimera l'autre ; il sera fidèle à l'un et méprisera l'autre. Vous ne pouvez pas servir à la fois Dieu et l'argent" nous dit l'évangile selon Matthieu au chapitre 6 et au verset 24.

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07 mai 2009

L'assurance automobile : le ratio sinistre sur prime

Dissertation de 25 pages - Droit autres branches

Le sinistre est constitué par la réalisation de l'événement prévu par la Police d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.La prime d'assurance est le prix que le preneur d'assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance en cas de sinistre.La combinaison de...

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06 mai 2009

Le Pacte de solidarité civile (Pacs) : conditions et effets

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

A mi-chemin entre l'union libre et le mariage, le Pacs est une institution relativement récente dont l'avenir apparaît incertain.

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06 mai 2009

Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les activités mises...

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06 mai 2009

Durée du bail d'habitation, résiliation et congé

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location.Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ d'application de la loi la...

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06 mai 2009

Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux

Dissertation de 88 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et de leur...

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06 mai 2009

La négociation collective dans la prévention et la résolution des conflits

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En France, de nombreuses sources de conflits existent au sein d'une entreprise, que ce soit au niveau de la rémunération, des congés, des horaires. Pour cela la négociation collective a été créée. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants d'employeurs et des...

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29 avril 2009

Commentaire comparé des arrêts du 9 mai 1984 et du 28 février 1996 : la faute de l'enfant

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

C'est sous la prestigieuse hermine de l'assemblée plénière que la Cour de Cassation a, le 9 mai 1984, rendu pléthore de décisions relatives à la responsabilité civile ; parmi ces jurisprudences figure notamment l'arrêt Lemaire. Les faits à l'origine de cette retentissante affaire ont cependant...

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28 avril 2009

Droit et besoins sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'objectif du droit est de stabiliser des comportements et délimiter des frontières.Le droit répond à une aspiration fondamentale qui est celle de la connaissance préalable.Cette institutionnalisation autorise la certitude de la répétition qui est une forme de sécurité.Cette délimitation est...

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28 avril 2009

Les différentes branches du Droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il existe une summa divisio, une dichotomie entre le droit privé et le droit public. Cette distinction est héritée du droit romain. On trouve sous la plume d'Ulpien, dans Les Institutes de Justinien la formule suivante : "L'étude du droit présent deux aspects : le public et le privé. Le droit...

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28 avril 2009

Cours de Droit des règlements des litiges : règlement juridictionnel, étatique, amiable et par arbitrage

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les procédures), qui permet de les résoudre. Le droit est lui-même générateur de conflit, c'est donc...

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28 avril 2009

L'anonymat en Droit pénal (mémoire)

Dissertation de 94 pages - Droit autres branches

Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école. Adulte, l'individu devient un...

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27 avril 2009

La règle de droit : caractéristiques, application, interprétation

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit est, en premier lieu, une règle de conduite sociale qui tente de concilier un besoin de sécurité, permettre à chacun de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il peut ou doit tolérer des autres, et un besoin de justice. En tant que règle de conduite sociale, la règle de droit est...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...

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24 avril 2009

Commentaire de la décision rendue par le Conseil d'état sur la société Alusuisse-Lonza-France le 8 juillet 2005 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il s'agit pour le Conseil d'état d'identifier d'une part le débiteur de l'obligation de remise en état du site, en d'autres termes s'il incombe à la société Alusuisse ou à la commune de Marseille et/ou à la société UNIPOL l'obligation de remise en état. D'autre part, le Conseil d'état devra...

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24 avril 2009

L'intérêt de la charte constitutionnelle de l'environnement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit à l'environnement est aujourd'hui nécessaire. Celui-ci découle de la notion de développement durable. On estime que la protection de l'environnement contribue à protéger la vie et se rattache à un droit fondamental, celui du droit à la vie. Pour satisfaire les besoins essentiels de...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 8 février 2005 relatif à la requalification d'un contrat viager

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt étudié, nous sommes face à une personne mise en redressement fiscal. Cette procédure consiste à la rectification faite par le service des impôts (l'Etat) de la déclaration fiscale d'un contribuable, lorsqu'il est constaté des anomalies, insuffisances ou des omissions dans les...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à l'intégration de la faute contractuelle dans le domaine délictuel

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le tiers à un contrat, dès lors que vient à apparaître un manquement à des obligations lui portant préjudice, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle une faute contractuelle. Dans notre cas présent, les bailleurs ainsi que la locataire-gérante, n'ont pas remis en état le...

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne donne droit à...