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Cours en droit autres branches 571 à 600

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1309 résultats

15 juil. 2010
doc

La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI....

15 juil. 2010
doc

La nocivité du droit de grève

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La grève emporte suspension des obligations principales du contrat de travail ce qui signifie de la suspension de l'obligation de travailler et suspension de l'obligation de rémunération. 1ière mission de l'employeur va consister à identifier les grévistes. Le cas le plus simple est...

15 juil. 2010
doc

La prise d'acte de la rupture

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI....

15 juil. 2010
doc

L'évolution des relations internationales

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Retracer l'histoire des relations Internationales peut conduire bien loin dans le temps, et amener à évoquer les multiples étapes qui ont marqué l'apparition d'une société régie par le Droit international. Cette évolution est à rapprocher de l'émergence de nouvelles formes...

15 juil. 2010
doc

Des organes généralistes en droit social : délégués du personnel, comité d'entreprise

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Principe simple car l'entreprise est le cadre. Il se peut que l'entreprise ne soit pas divisée en établissement distinct : alors la circonscription est l'entreprise. La structure peut évoluer : peuvent naître des établissements non distincts dans ce cas aucune démarche particulière....

15 juil. 2010
doc

La représentation externe en droit social

Cours - 9 pages - Droit autres branches

La représentation externe est la question des syndicats : point de départ loi Le Chapelier de 1791 : interdiction des corporations et impose leur dissolution. Sanctions pénales lourdes prévues : ancien délit de coalition. Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : principe de la liberté syndicale. Vont...

15 juil. 2010
doc

L'exercice du pouvoir disciplinaire en droit social

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La cour de cassation retient la seconde analyse, le pouvoir disciplinaire est inhérent à la qualité du chef d'entreprise et sans avoir besoin d'être rattacher au règlement intérieur ou au contrat de travail. Néanmoins aux termes de l'article L1331-1 une condition essentielle est...

15 juil. 2010
doc

Les contrats - publié le 15/07/2010

Cours - 35 pages - Droit autres branches

L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens....

15 juil. 2010
doc

Les conditions d'ouverture des procédures collectives

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives : - La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle. La procédure dite de conciliation : procédure plus institutionnalisée. Des conditions...

15 juil. 2010
doc

La portée de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Selon l'art 46 §1 de la CEDH, « les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». L'autorité de la chose jugée des arrêts de la Cour est relative et ne vaut pas erga omnes (entre tous)....

15 juil. 2010
doc

Le principe d'égalité des créanciers face à la procédure

Cours - 11 pages - Droit autres branches

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur...

15 juil. 2010
doc

Les effets du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Le jugement d'ouverture de la PC judiciaire emportera des effets différents suivant le type de procédure : sauvegarde/ RJ/LJ. Dans les deux premières, nos sommes face à un droit de l'entreprise en difficulté où certes il y a une indisponibilité du patrimoine du débiteur mais il n'y...

15 juil. 2010
doc

Les exceptions au principe d'égalité des créanciers - publié le 15/07/2010

Cours - 12 pages - Droit autres branches

La première des exceptions est celle des créanciers postérieurs, l'une des clés du financement est de consentir au créancier postérieur une préférence de paiement, depuis la loi de 2005 un véritable problème de paiement. En revanche, le législateur de 2005 a enté de recentrer pour que toutes...

15 juil. 2010
doc

La mise en oeuvre des voies d'exécution

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...

15 juil. 2010
doc

La saisie des meubles corporels

Cours - 16 pages - Droit autres branches

Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie peut se pratiquer même si le...

15 juil. 2010
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Les mesures de reconstitution du patrimoine

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Ces mesures sont de deux ordres. Il est important pour la loi que les biens quoi ont pu sortir du patrimoine du débiteur y entrent de nouveau avec deux objectifs, soit sécuriser davantage un éventuellement plan de redressement par voie de continuation soit plan de sauvegarder, soit améliorer un...

15 juil. 2010
doc

Les éléments de forme, la procédure de licenciement pour motif personnel

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Ce licenciement pour motif personnel relève d'une phase en trois temps, la convocation du salarié, l'audition de celui-ci, la notification. Ces règles doivent être combinées avec les règles disciplinaires, dans certaines hypothèses s'ajoutent aux phases légales (3) des phases...

15 juil. 2010
doc

Le contentieux du licenciement

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Deux principes, le principe de la compétence prudhommale : à partir du moment où motif personnel, la compétence est celle de la juridiction prudhommale qui va apprécier la compétence procédurale mais également le caractère réel et sérieux du licenciement tant au regard de la forme que du fond....

15 juil. 2010
doc

Les voies judiciaires pour le consommateur créancier

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Il y a nécessairement un contrat. Il peut s'agir de litige né de professionnel et un client. L'hypothèse est le remplacement de la chose vendue. Mais le remplacement dans le cadre d'une garantie contractuelle, en cas de vices cachés est concerné. S'agissant il y a une difficulté...

15 juil. 2010
doc

Le crédit à la consommation - publié le 15/07/2010

Cours - 7 pages - Droit autres branches

L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le...

15 juil. 2010
doc

Les contrats translatifs de propriété, le contrat de vente

Cours - 46 pages - Droit autres branches

Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du...

15 juil. 2010
doc

Les contrats de service juridique : le mandat

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Le mandat est régi par le Code civil en son titre XIII du livre III, article 1984 et suivants. L'article 1984 défini le mandat comme un « acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour la mandant et en son nom ». Le contrat de mandat recouvre ainsi une...

15 juil. 2010
doc

Les contrats portant sur la chose d'autrui

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des contrats spéciaux sur les contrats portant sur la chose d'autrui.

15 juil. 2010
doc

Mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire

Cours - 2 pages - Droit autres branches

L'administration doit prouver que le contribuable a reçu la proposition de rectification, c'est pourquoi, elle est, en principe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être remise en main propre et un accusé de réception est immédiatement signé par le...

15 juil. 2010
doc

La procédure de rectification contradictoire

Cours - 5 pages - Droit autres branches

La procédure contradictoire ne peut pas s'appliquer en matière d'impôts directs locaux (toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que l'administration devait suivre une procédure contradictoire en matière de taxe professionnelle ? arrêt n°219840 du 5/06/2002 RJF 8-9/02 n°934- et de...

15 juil. 2010

La formation et le contenu du contrat

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne soit contraire ni à la légalité ni à la moralité.

15 juil. 2010
doc

Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours - 2 pages - Droit autres branches

L'entrepreneur doit exécution son obligation avec la diligence que l'on est en droit d'attendre de lui compte tenu de sa compétence. Il est donc tenu d'une obligation de moyen pour l'exécution du travail. Cette obligation sera toutefois renforcée, du fait de sa qualité de...

15 juil. 2010
doc

Le schéma simple du contrat d'entreprise

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'entrepreneur doit exécution son obligation avec la diligence que l'on est en droit d'attendre de lui compte tenu de sa compétence. Il est donc tenu d'une obligation de moyen pour l'exécution du travail. Cette obligation sera toutefois renforcée, du fait de sa qualité de...

15 juil. 2010
doc

L'exécution du commodat

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'emprunteur a le droit d'utiliser la chose pour la destination prévue au contrat. En conséquence, l'emprunteur n'est pas tenu de la détérioration qui n'est due qu'au seul usage de la chose, article 1884 du code civil. Ce droit d'usage est borné. L'emprunteur ne...

15 juil. 2010
doc

La garantie de la chose

Cours - 5 pages - Droit autres branches

La garantie diffère de la responsabilité par deux aspects. D'une part, elle ne sanctionne pas l'inexécution par le vendeur de l'une de ses obligations. Elle joue automatiquement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'inexécution d'une obligation, à condition que ces...