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La notion de cause a toujours suscité de grandes controverses. La cause de lobligation est lune des quatre notions centrales en droit des contrats avec lobjet, le consentement et la capacité à contracter. En effet, larticle 1131 du Code Civil énonce que «...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la...
Selon larticle 1108 du Code civil, une convention est valide si elle comporte une cause licite dans lobligation. En lespèce, deux parapsychologues concluent un contrat au sujet de la vente douvrages et de matériels que lun, vendeur, cède à lautre,...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création dun «...
La cause cest le pourquoi de lengagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si lon pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : Les parties sentendent parce quelles attendent la...
Il convenait daménager le divorce pour faute afin déviter que la procédure namplifie les conflits, de transformer le divorce pour rupture de la vie commune en un divorce faillite, dassouplir et de simplifier les divorces sur requête conjointe et sur demande acceptée. La...
Larticle 1108 du Code civil dispose que "lobligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans lexécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804...
En plus dêtre un élément nécessaire au contrat, la conception de la cause a le mérite de nourrir la matière jurisprudentielle. En loccurrence, le juge est amené à se prononcer sur la conception dualiste de la cause ainsi que sur sa capacité à annuler ledit contrat...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de...
Larticle 1131 du Code civil dispose que lobligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle quelle est envisagée par larticle 1131 est la cause finale, cest la raison pour...
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant, après...
Commentaire de l'arrêt du 12 juilet 1989 relatif à la cause du contrat. Selon cet arrêt,"si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et la livraison de la chose vendue, la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant"....
Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière...
Monsieur Y faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir retenu pour cause du contrat le transfert de propriété de la chose de Monsieur Y vers Madame X. Une telle cause nous semble se rattacher à la notion de cause « objective » telle que classifiée par la...
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par un...
Comment définit-on la notion de cause ?De façon générale, la cause se définit comme la raison déterminante de celui qui se lie/ qui s'oblige au contrat/ qui pousse qqn à contracter. La cause se réfère au pourquoi.Cette premier définition suscite immédiatement une difficulté...
Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la...
Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais...
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé.Enfin, la dernière condition de validité est inscrite à...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant lensemble des éléments sources dobligations. Dans lexpression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de lobligation. Dans le droit français, la cause est...
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...
« Le cur du contrat est laccord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir laccord de volonté. Ce dernier étant lémanation directe du principe fondateur du droit des...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé dune nullité concrète ou bien que léconomie au contrat nétait pas réalisée. Cependant...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2007 évoque le principe selon lequel les mobiles poursuivis par lun des contractants lors de la conclusion du contrat nexercent aucune influence sur la validité de celui-ci. En lespèce, un...
Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père sengage à aider celle-ci dans le but d « assurer léducation et lentretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé dune certaine...
L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie autonome. De même, le...