Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 30 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées...
Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du...
La cause du contrat a-t-elle vraiment disparu ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On distinguait deux causes dans le contenu contractuel : la cause objective et la cause subjective. La cause objective était le but premier et abstrait poursuivi par les contractants. La cause subjective, appelée cause du contrat, renvoyait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour l'association de 3...
La cause dans le contrat - publié le 18/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
La cause d'irresponsabilité pénale au vu de l'implication dans une infraction
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Ce document est composé de six cas pratiques en droit pénal portant sur la cause d'irresponsabilité pénale, le blanchiment d'argent, le non respect du code de la route, le non-paiement d'un service, l'agression, ou encore la légitime défense.
La cause du contrat - publié le 29/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est relatif à...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007: notion de cause et notamment son aspect subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. M X demande alors la nullité du contrat. La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005...
La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix
Fiche - 1 pages - Droit civil
A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16 janvier 2007). Arrêt du 14 nov. 2012, en matière...
Peut-on se passer de la cause?
Mémoire - 65 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de cause....
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne...
La cause en droit des contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'existence de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
En vue de l'exploitation d'un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite d'un litige entre les contractants, la Cour d'Appel de...
Ordonnance du 10 février 2016, 2016-131 - La notion de cause a-t-elle vraiment disparu ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon Plagniol, « la cause est à la fois une notion fausse et une notion inutile, car elle fait double emploi avec l'objet ». La cause a été l'objet de longs débats doctrinaux en ce qu'il s'agit d'une notion complexe et mal définie comme le dit d'ailleurs le...
La notion de cause réelle et sérieuse en droit
Cours - 5 pages - Droit du travail
La notion de cause réelle et sérieuse est un standard juridique, la loi n'en donne pas de définition, elle constitue une concrétisation du droit constitutionnel à l'emploi, "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". Cette notion recouvre deux adjectifs,...
Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13 juillet 1973 que...
Les notions et fonctions de la cause
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de...
Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...
Droit objectif, droit subjectif et la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a deux sens, ou termes, de droit : le droit objectif et le droit subjectif. Ces droits n'existent pas dans les lois, ce sont des expressions doctrinales prises par des auteurs, philosophes, etc. Le droit objectif est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie en société, ce...
Effets des réserves aux traités et des objections aux réserves
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Afin de développer une coopération internationale efficace entre les États, dans le but de prévenir, de réprimer et punir les infractions se caractérisant par des actes de prises d'otages (et qui s'apparentent à un acte du terrorisme international), une convention internationale et...
Somme théologique, Article 3 : La cause de la loi - Saint Thomas d'Aquin (1266 - 1273) - En quoi le texte exprime-t-il l'idée d'une renaissance législative majeure ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« Personne n'est juge en sa propre cause ». Cette citation de Saint Thomas d'Aquin exprime la nécessité d'une justice et par la même occasion la limite d'un peuple qui se fait loi. L'idée qu'un individu peut se faire loi est un fait, mais cela ne veut pas dire pour...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006 : la nullité pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat - publié le 12/10/2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une...
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans...
