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 Cause objective

Cause objective

  

Nos documents

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29 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis...

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02 Oct. 2016

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l’espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité...

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25 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - la cause du contrat de transport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« L’obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du Code Civil. La cause n’est pas définie dans le Code Civil mais il s’agit de connaître « l’intérêt de l’acte...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la...

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17 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1999 - la notion de la cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un...

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19 Nov. 2011

L'illicéité de la cause

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En 1981, un vendeur vend des ouvrages et matériels d'occultisme, pour 57 875 francs à un acheteur. Mais l’acquéreur n'a pas payé la facture du 29 décembre 1982. Le vendeur obtient une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteur, mais celui-ci refuse de payer le prix, soit 57...

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19 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : l'annulation d'un contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La question de l’annulation d’un contrat pour cause illicite a fait l’objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 7 octobre 1998 rendue par la Première Chambre de la Cour de cassation. En l’espèce, Mme X avait consenti un prêt à Mr X, son mari. Après le divorce entre...

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01 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juillet 1989 relatif à la cause illicite commune du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'arrêt du 12 juillet 1989 traite tout d'abord de la cause de l'obligation en lui donnant la responsabilité de l'existence de la cause. La cause du contrat est ensuite analysée. Enfin le juge suprême évoque le problème de la connaissance de la cause par les deux...

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19 Sept. 2008

L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales

Mémoire de 33 pages - Droit civil

La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...

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16 déc. 2014

Etude de cas sur les causes d'irresponsabilité pénale

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Alors qu’ils rentraient paisiblement à leur hôtel, Thomas et Nabila ont été agressés par un individu cagoulé muni d’une arme à feu. Le premier réflexe de Thomas a été de subtiliser l’arme à feu de son agresseur. Toutefois, par maladresse, il n’a pas pu empêcher un coup de...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour...

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08 août 2005

The Objectivity and Universality of International Human Rights Law : Two of its Utopian Claims ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

The question of human rights and their consequences in the natural and objective scenarios are relative to the cultural context in which they arise. In this document, we will demonstrate how even if the instruments of Human Rights international Law try to defend a universal conception of...

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06 févr. 2007

L'intégrité du traité et l'objectif d'une large participation des Etats

Dissertation de 4 pages - Droit international

Il est par principe, de la nature des Conventions, que ses signataires en respectent toutes les dispositions. Mais cela n’empêche pourtant pas que la possibilité d’émettre des réserves ait été admise de longue date dans la pratique internationale afin d’éviter qu’un Etat ne...

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08 Nov. 2008

Vrais et faux problèmes relatifs aux objectifs et à l'objet de la comparaison

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L’étude du droit comparé est l’étude des droits étrangers par comparaison avec le droit français. Historiquement, la démarche consistant à comparer les droits n’est pas nouvelle. Déjà, dans la Grèce ancienne, Aristote dans son Traité sur la politique comparait les règles régissant...

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23 mai 2012

Droit objectif et subdivision du droit

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par l’autorité public obligatoire à tous ceux auquel il s’applique à l’administration et s’impose aux juges (pouvoir...

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14 Oct. 2008

La censure au Portugal : objectifs et méthodes

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

La censure au Portugal est présente dès l’Inquisition. Cependant, alors que la Constitution de 1911 consacre dans son article 13 la liberté d’expression, le coup d’Etat militaire et ensuite l’arrivée de Salazar au pouvoir font de la censure un élément central. Renforcée sous...

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14 févr. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1984 - la faute objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt Derguini en date du 9 mai 1984 consacre la faute objective, c'est-à-dire que la notion de discernement ne fait plus partie des exigences pour caractériser la faute de l'auteur du dommage. En l'espèce, il s'agit d'une enfant de cinq ans qui a été mortellement blessée par un...

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08 déc. 2010

La définition du droit objectif

Cours de 10 pages - Droit autres branches

La définition du juste, de la justice :Le juste consiste à rendre à chacun le droit qui lui revient.Ulpien : la justice est entendue de 2 manières différentes depuis Aristote, on distingue la justice distributive, de la justice commutative.La justice commutative est une justice objective...

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22 juin 2002

Les objectifs à valeur constitutionnelle

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La spécificité de cette notion s'illustre par son originalité ; ces normes ne s'inscrivent pas dans une optique traditionnelle d'imposition de la règle juridique mais se manifestent en une finalité à atteindre. Ainsi le Droit n'est plus considéré comme 'un ordre de contrainte' (Kelsen) destiné à...

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03 Mars 2009

Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en...

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09 Mars 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 28 février 1996 - le dommage causé par un mineur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La faute civile, à l’inverse de la faute pénale, n’a jamais mis en avant la nécessité d’un élément moral. Cependant, dans le cas d’un dommage causé par un mineur une série de questions a été soulevée. L’Assemblée plénière en mai 1984, rend plusieurs d’arrêt...

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18 Mars 2013

Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Qu’est-ce qu’un Code Civil ? C’est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C’est ainsi que Portalis définissait la codification....

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15 avril 2009

Cour Administrative d'Appel de Douai, 26 avril 2005 - impossibilité pour un contribuable de se prévaloir d'une doctrine administrative interne contraire aux objectifs communautaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait l’objet d’une vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. L’administration a remis en cause, sur le fondement de l’article 39-1 du CGI, la...

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03 juil. 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d’autrui est la convergence...

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20 Oct. 2010

De la possibilité d'une justification totalement objective

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Je vais définir la Justification de manière assez sommaire, à savoir comme une tentative de montrer de manière argumentée qu’une décision est préférable à une autre. En d’autres termes, on peut en parler comme l’établissement du bien-fondé de quelque chose par la persuasion ou la...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité d'un...

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05 Nov. 2009

La faute objective en responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil indique qu'il existe trois types de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et la responsabilité du fait d'autrui (personnes dont on doit répondre). Cependant, la responsabilité du fait...

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31 Mars 2010

Cour européenne des droits de l'homme, le 28 avril 2009 - l'impartialité objective d'un tribunal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l’espèce, deux employés de la Chambre des députés et d’autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section)...

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11 mai 2010

Introduction générale au droit - les droits objectifs et les droits subjectifs

Cours de 39 pages - Droit autres branches

Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, c’est une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les...

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09 juil. 2009

Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans l'exécution des...