L'Etat unitaire et l'Etat fédéral sont-ils réellement opposés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est doté de formes variables, en exclusion des formes excentriques, il existe des formes classiques. Les Etats se différencient selon leur organisation interne, on distingue l'État unitaire et l'État fédéral. L'État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au...
Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une base à la rédaction d'un commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan.
Le champ d'application de la loi au sein de l'ensemble des institutions
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs lois existent....
Conseil d'État, 6 septembre 2020, n° 443750, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, nous avons deux requérants qui contestent un arrêté du 28 août 2020 de la préfète du Bas-Rhin obligeant aux habitants "de onze ans et plus le port du masque". Cette obligation porte "pour les communes de plus de 10000 habitants de l'Eurométropole de Strasbourg et les autres communes...
Conseil d'État, 6 septembre 2020, Ministre de la solidarité et de la santé - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Le 6 septembre 2020, le Conseil d'État a rendu une ordonnance précisant les critères d'appréciation du caractère proportionné des mesures de police concernant l'obligation du port du masque au regard des libertés fondamentales. Cette jurisprudence intervient dans le cadre de l'État d'urgence...
La fonction du Congrès des États-Unis - En quelle mesure les fonctions exercées par le Congrès ont-elles été préservées depuis 1789 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pas de taxation sans représentation, s'indignent les colons américains du milieu du XVIIIe siècle lorsque la métropole décide d'augmenter les taxes visant des denrées qui proviennent d'Amérique. Ces colons n'ont alors pas de représentant officiel au Parlement et la défense de...
Conseil d'État, 22 mars 2020, No 441449, 441552, 441771, syndicat jeunes médecins - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits, nous avons la société Plaza Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano "demandent au juge des référés du Conseil d'État d'appliquer l'article L.521-1 du code de justice administrative. En appliquant cet article les requérants...
Dans quelle mesure la souveraineté nationale appartient-elle au peuple, ainsi que l'affirme la Constitution française actuelle (article 3 al. 1er) ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté nationale se définit comme la faculté pour une nation de s'autodéterminer sans contrainte ni obligation. Louis le Fur définissait la souveraineté d'un État comme étant la "qualité (de l'État) de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe...
La protection de l'e-consommateur - publié le 17/11/2020
Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital
Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au...
2 fiches d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient la fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, N° 439674 ainsi qu'une proposition de plan pour le commentaire d'arrêt, et a fiche d'arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux, 22 mars 2020, société Plaza...
L'organisation décentralisée de son territoire remet-elle en cause le caractère unitaire de l'État français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un État unitaire, par opposition à un État fédéral ou confédéral, est un État qui au sein de son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique qui détient à elle seule les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels sont alors réunis entre...
Le Parlement au Royaume-Uni et en Allemagne
Mémoire - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement du Royaume-Uni est l'un des plus anciens du monde tandis que le Parlement allemand est quant à lui beaucoup plus récent. En effet, la Chambre des communes britannique date de plus de 700 ans. Tandis que la Chambre basse en Allemagne ne date quant à elle que de 1949. Nous parlons...
Introduction au droit constitutionnel - Les fonctions de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En France comme ailleurs, la Constitution est un point essentiel du droit. En effet, en commençant par la signification générale du terme constitution, cela désigne deux choses. Cela désigne d'abord un processus, l'action de constituer, l'action d'établir. En effet, les États-Unis...
Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...
Cas pratique de droit international privé - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être...
Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce...
Indépendance de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient l'introduction et le plan détaillé en vue de la rédaction d'une dissertation en droit administratif : Indépendance de la juridiction administrative. Afin de garantir à la juridiction administrative son indépendance, le système juridictionnel français a de toute...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 13/11/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"Il n'existe pas de définition du droit administratif qui soit admise par tous", énonce Didier Truchet, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, dans la deuxième édition de son "Droit administratif". Ce problème de définition consensuelle tient non seulement à la...
Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Tous deux représentants de l'État et en permanence collaboration, le préfet et le maire font partie des trois figures fortes qui compose la ville. Dotés de compétences générales, ces deux organes aux attributions à la fois complémentaires et parfois opposés contribuent au bon fonctionnement...
Cas pratiques en droit administratif - La contestation du décret ministériel et la nature d'un cabinet juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans ce cas pratique, un décret ministériel en date du 12 novembre 2018 vient déroger au principe d'accessibilité des "établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant" contenu dans la loi. En ce sens, le principe d'accès, de circulation et de diffusion...
Dans quelle mesure l'ordre public admet-il dans sa définition la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face à une société qui aspire à une individualisation toujours plus poussée ; individualisation qui s'exprime au travers de l'autonomie de l'individu par rapport à la morale ; il est devenu par conséquent nécessaire d'avoir une intervention plus étendue des pouvoirs publics dans...
Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre à des agents de service public d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Libertés publiques
Le 31 mai 2016, par une décision d'assemblée, nommée Gonzalez-Gomez (n° 396848) le Conseil d'État (CE.) a eu l'occasion de se prononcer sur l'office du juge en matière de contrôle de conventionalité dans le cadre de l'articulation entre l'encadrement de l'assistance...
Étude de cas sur la domanialité publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Madame DUPONT est propriétaire d'une maison sise sur le territoire communal. Depuis plusieurs mois, craignant qu'un riverain soit blessé par la chute d'une pierre, Madame DUPONT alerte régulièrement le Maire quant à l'état de l'immeuble voisin à sa maison, lequel menace clairement...
Cas pratique - Requête des Etats-Unis du 21 septembre 2015 à la Cour internationale de Justice pour la libération du personnel retenu par Cuba
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le 30 juin 2015, les relations entre les États-Unis et la République de Cuba ont repris après plus de 50 ans de gel. Divers sujets sont alors évoqués entre les deux Etats et notamment la base de Guantanamo. Le 31 août 2015, une déclaration commune du ministre des affaires étrangères cubain et du...
La Covid-19 : une menace à la paix et à la sécurité internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Au même titre que le Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le Conseil de sécurité ou le Conseil) a choisi de qualifier l'épidémie d'Ébola de menace à la paix et à la sécurité internationales en 2014, il peut choisir en 2020 de ne pas faire de même avec la pandémie de la...
Données personnelles et droit international des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les données à caractère personnel peuvent prendre différentes formes : nom, numéro d'identification, identifiant en ligne, éléments physiologique, économique, génétique, etc. Le critère d'identification d'une telle donnée est qu'elle permet de reconnaitre l'identité d'une...
CJCE, 7 mars 1990, GB-INNO-BM contre Confédération du commerce luxembourgeois - La libre circulation des marchandises face à la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le présent arrêt a pour objet une entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises, en raison d'une réglementation nationale relative à la publicité des produits. En l'espèce, la société anonyme belge GB-INNO-BM (ci-après, la société) exploite des supermarchés sur le...
L'Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958)
Cours - 28 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un récapitulatif vous permettant de tout connaître sur l'histoire constitutionnelle de la France.
Argumentation en droit des finances publiques - Préparation du budget de l'État
TD - 5 pages - Droit administratif
"Paul et Virginie préparent un concours et échangent sur la thématique des finances publiques. Selon Paul, la préparation du budget traduit parfaitement les caractéristiques du régime parlementaire à savoir un équilibre entre l'exécutif et le législatif. Selon Virginie, au mieux cette...