Le préfet et le maire - publié le 11/11/2020

Extraits

[...] Définition A. Désignation et compétence du préfet 1. Nomination et mandat Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences prennent racine dans la Constitution, au sein de l'Article 72 dernier alinéa. Faisant partie de la préfectorale, qui est un corps de la fonction publique d'État, le préfet est nommé par la volonté du président de la République qui reçoit diverses propositions de candidat recruté par le concours de l'ENA, par l'intermédiaire du Premier ministre et le ministre de l'Intérieur. [...]

[...] En effet, ils sont les seuls fonctionnaires à ne pas disposer de droit syndical ou encore de liberté d'opinion. Ainsi, une fois nommé, le préfet nommé à la tête d'un département sera en fonction pour un mandat qui se situe entre 3 à 5 ans généralement, les candidatures étant renouvelées à chaque élection présidentielle Attributions et compétences Une fois nommé, le préfet se voir à la charge du contrôle administratif et du respect de la loi au sein de sa localité. [...]

[...] En effet, ceux-ci ont le pouvoir d'exercer un contrôle sur les actes du maire qui lui sont transmis et peuvent, si une illégalité est supposée, engager un recours gracieux destiné au maire dans lequel les points d'irrégularités seront décrits. C'est ensuite le préfet lui-même qui propose des alternatives pour remédier aux éventuels actes qui auraient un caractère exécutoire. Une fois cela fait, le maire dispose ainsi d'un délai pour répondre à ce contrôle. Si la collectivité ne donne pas suite dans le délai réglementaire, le préfet se voit ainsi en droit de saisir la juridiction administrative. [...]

[...] En général, son action se fait alors sous forme d'arrêtés qui sont transmis par courrier et qui ont la possibilité d'être rapidement adoptés. L'intervention du préfet vise donc à éviter une situation à risque pour l'ordre public. Ainsi, nous pouvons voir que le maire est totalement subordonné au préfet qui peut décider, en cas d'extrême nécessité et sous l'absence de réaction de la part de la mairie, de se substituer à lui et d'agir en son nom, pour le bien de la commune. [...]

[...] Tout d'abord, nous connaissons communément son intervention en tant qu'officiers d'état civil qui vise à délivrer les actes civils tels que le mariage, les actes de naissance ou encore de décès. Ensuite, le maire est chargé de la publication et du respect des lois, ce qui lui confère un pouvoir exécutif à l'échelle locale. En plus de cet objectif, le maire se charge aussi de l'organisation des élections dans sa commune, et est à l'origine des autorisations de construction au sein de la commune. [...]