Données personnelles, droit international des droits de l'homme, droit à la vie privée, absence de consentement, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour européenne des Droits de l'Homme, ADN, sécurité nationale
Les données à caractère personnel peuvent prendre différentes formes : nom, numéro d'identification, identifiant en ligne, éléments physiologique, économique, génétique, etc. Le critère d'identification d'une telle donnée est qu'elle permet de reconnaitre l'identité d'une personne. L'utilisation et le traitement des données à caractère personnel des individus font l'objet, depuis les dernières décennies, d'un encadrement de plus en plus strict et spécifique par le droit international des droits de l'homme. Et ce, du fait de l'influence de ce traitement sur les droits et libertés fondamentales des personnes. Il s'agira ici de s'intéresser à l'encadrement apporté par le droit international des droits de l'homme à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, et à la mise en pratique de cet encadrement par les États.
[...] Enfin, aucune voie de recours, administrative ou judiciaire, ne permet de contester un tel traitement. Cette législation est ainsi très différente de celle des États de l'Union européenne. Il reste à noter que le traitement des données à caractère personnel dissimule des intérêts commerciaux. Reste alors à surveiller l'évolution de la pratique des États en la matière lorsque se font face des intérêts économiques et des droits fondamentaux. [...]
[...] Ces Cours s'assurent que la législation interne des États membres remplit bien le niveau de protection exigé au sein de leur ordre juridique respectif. Même une directive européenne n'est pas à l'abri d'un tel contrôle. Les dérogations possibles au traitement des données à caractère personnel font, elles aussi, l'objet d'un contrôle rigoureux par la CEDH qui s'assure que les États dérogeant aux règles de principe remplissent bien les conditions exigées. La CEDH a établi une véritable jurisprudence en matière de données à caractère personnel. [...]
[...] Ceci les distingue des instances régionales, telles que l'Union européenne, qui met en place des règles contraignantes pour les États membres dont le respect est assuré par un juge. De fait les États-Unis, par exemple, ont une législation interne bien moins protectrice que ce qui est exigé par le droit international des droits de l'homme. Les États-Unis conservent en effet massivement les données reçues par des États de l'Union européenne, sans rendre publique la finalité de cette conservation. Celle-ci n'est, de plus, pas nécessaire ou proportionnée à la protection de la sécurité nationale. [...]
[...] L'utilisation et le traitement des données à caractère personnel des individus font l'objet, depuis les dernières décennies, d'un encadrement de plus en plus strict et spécifique par le droit international des droits de l'homme. Et ce, du fait de l'influence de ce traitement sur les droits et libertés fondamentales des personnes. Il s'agira ici de s'intéresser à l'encadrement apporté par le droit international des droits de l'homme à l'utilisation et au traitement des données à caractère personnel, et à la mise en pratique de cet encadrement par les États. [...]
[...] Les données personnelles devraient être traitées et utilisées de manière loyale et licite. Tous les instruments, quelle que soit leur échelle, reprennent les mêmes lignes directrices. À savoir la mise en place d'une législation interne, l'obtention du consentement de l'individu pour le traitement de ses données, la clarté vis-à-vis de la finalité du traitement, la mise en place d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, mais aussi de suppression des données. Et ce, contrôlé par une autorité indépendante de surveillance veillant au respect des règles imposées par le droit interne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
