Garantir l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Extraits

[...] 18) Aujourd'hui, la constitutionnalisation de l'IVG protège les mesures d'encadrement sans améliorer concrètement son accès. (Doc. 19) Échapper à un recul dans le passé Enfin, l'arrêt Dobbs rendu en juin 2022 par la Cour suprême américaine symbolise un recul important dans l'histoire avec la suppression de la protection constitutionnelle de la liberté à l'avortement. (doc.3) Par contre, la France ne régresse pas. En réponse à l'arrêt Dobbs, notamment, depuis 2024, l'avortement est devenu une question constitutionnelle. « La liberté garantie » à la femme de recourir à l'IVG doit être respecté. [...]

[...] Cela concerne aussi les mineures qui ne sont plus dans l'obligation d'avoir le consentement des titulaires de l'autorité parentale. (doc.12) Mise en place des dispositifs d'accompagnement nécessaires De plus, la liberté garantie au sujet de l'IVG, implique, a fortiori, l'obligation de ne pas s'y opposer par des contraintes légales ou réglementaires excessives comme par exemple l'instauration de délais trop longs, la réduction des motifs d'IVG, une bureaucratie excessive Dans cette perspective, en 2022, le délai légal de l'IVG est passé de douze à quatorze semaines alors qu'il avait déjà été allongé de dix à douze semaines en 2001. [...]

[...] Les difficultés d'accès à certains publics en raison de la barrière linguistique, de la précarité peuvent rendre complexe la possibilité de s'informer correctement sur l'accès à l'IVG (doc.7 et 11). D'une part, les professionnels de la santé bénéficient d'une « clause de conscience » qui leur permet de refuser de pratiquer l'IVG. Malgré cette liberté relevant de leur conscience personnelle, il leur est interdit de porter atteinte à la liberté des femmes. Ils sont dans l'obligation d'en informer de suite la patiente et de lui renseigner un praticien susceptible de pratiquer l'IVG. (doc.11 et 12). [...]

[...] La loi autorise aussi la consultation à distance dans le cadre du Mifégyne. (doc.7) D'autres décisions relatives aux professionnels de la santé ont également été prises en ce sens. (doc.10). Les compétences des sage-femmes sont étendues. Elles sont autorisées à pratiquer l'IVG, mais uniquement dans un établissement de santé. Le but est de faire face à la pénurie croissante de médecins dans le cadre de la pratique de l'IVG (doc.21) Par contre, l'IVG pour raison médicale dépend de l'avis de deux médecins d'une équipe pluridisciplinaire sur la gravité de la santé de la femme. [...]

[...] Depuis son acquisition en France par la loi Veil en 1975, le droit à l'IVG a notamment été renforcé en 2022 (doc.18) avec un allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse (doc.7 et 14). Cependant, se pose la problématique de la garantie d'accès à l'IVG en France qui perdure dans les faits (doc.7 et 14) et qui suscite l'attention à propos de ses causes et cela, malgré le cadre juridique en place. Dans sa version initiale, la loi « garantissait » le droit à l'IVG tandis que désormais, elle ne fait que « déterminer » les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté correspondante (II). (doc. 20). I. [...]