Droit au logement, droit de propriété, OVC objectif de valeur constitutionnelle, droit opposable, loi DALO, droit à la dignité, droit des biens, droit au squat, trêve hivernale, politique du logement, droit à un logement décent, droit immobilier, loi Élan, loi Quilliot, loi Mermaz, loi Besson, loi du 13 août 2004, logements sociaux, loi Strauss, loi du 3 janvier 1977, HLM Habitation à Loyer Modéré, loi du 31 mai 1990, loi du 8 janvier 2013, décret du 15 avril 2013, loi Ribot, loi Bonnevay, lois Siegfried, ordonnance du 25 mars 2020, loi du 23 novembre 2018, CGLLS Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, loi de finances de 2018, PLAI Prêts Locatifs Aidés d'Intégration, PLS Prêts Locatifs Sociaux
Le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle, il est également un droit fondamental au regard des lois Quilliot du 22 juin 1982 et Mermaz du 6 juillet 1989. Puis, sa mise en oeuvre est formalisée par la loi Besson du 31 mai 1990 dans son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation », à travers le devoir d'apporter une aide aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, qui se traduit à par une obligation de moyens de la part de l'État.
Il est essentiel ici de bien comprendre la notion de droit à valeur constitutionnelle, telle que consacrée par le Conseil constitutionnel. Il ne s'agit pas d'un droit individuel de créance pur à l'égard de l'État débiteur, mais de l'obligation de l'État découlant des droits fondamentaux d'assurer une mise en oeuvre concrète de la prérogative énoncée, laquelle exige un programme réel de construction et un engagement à l'échelle nationale pour le logement. Depuis lors, le droit positif reconnaît au droit au logement une substance juridique opposable, et qui, de plus, est un droit effectif dans les relations locatives.
[...] Une solution serait pour les ménages dépassant les seuils de revenus d'augmenter leur loyer significativement, calqué sur les prix du parc privé. Nul doute qu'avec une telle politique, les ménages « profiteurs » auraient davantage d'incitatifs à redéménager dans un logement finalement moins cher dans le parc privé, laissant ainsi le logement vacant pour des ménages plus vulnérables. Conclusion Encore récemment, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 17 mai 201878 a réaffirmé la primauté du droit de propriété sur le droit au logement dans le contexte nouveau du contrôle de proportionnalité. [...]
[...] Ainsi, des organismes bénévoles ont pu dénoncer des situations dans lesquelles des personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo se voient refuser un logement social en raison de leurs faibles ressources. De ce fait, les bailleurs sociaux se heurtent à la diminution des revenus des résidents actuels, ainsi qu'au défi de loger des listes d'attente de plus en plus longues. Ainsi, à titre d'exemple, la Fondation Abbé Pierre cite en 2014 le cas d'une locataire vivant dans un logement social ne lui laissant en reste à vivre quotidien 8,30 euros, reconnue prioritaire Dalo, se voyant proposé par la préfecture une nouvelle proposition de logement. [...]
[...] Les juridictions du fonds ont eu à traiter le cas où le droit de propriété à valeur constitutionnelle se heurte à un droit de même valeur. Ainsi, dans une affaire où un bailleur se heurtait à un locataire peu scrupuleux qui invoquait le droit de propriété pour refuser au premier l'accès aux locaux, le Juge des référés considère que « outre le droit de propriété à valeur constitutionnelle, le droit de même valeur du propriétaire à se défendre, et la nécessité d'assurer le respect de l'équilibre des droits entre les parties . [...]
[...] En matière de droit fiscal, les employeurs s'acquittent en outre d'une participation obligatoire au financement de la construction, tandis que les communes de plus de cinq mille habitants sont tenues de prévoir un lieu où les gens du voyage peuvent installer leur résidence mobile dans des conditions correctes. ii) Les limites de la consécration juridique du droit au logement Le Conseil constitutionnel a reconnu au droit de propriété sa pleine valeur constitutionnelle dans le cadre de sa décision Nationalisations du 16 janvier 1982, dans les termes suivants : « si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique »24 Ce principe n'est pour autant pas absolu. [...]
[...] 3e civ mai 2018, n° 16-15.792, P+B+R+I : JurisData n° 2018-008127 CAA Lyon juin 2000, n° 96-68, OPHLM Chambon-Feugerolles : RJF 2000, n° 1471. - CAA Nancy juin 2005, n° 01NC01009, OPAC Châlons-en-Champagne : JurisData n° 2005-284118 CAA Nancy mai 2006, n° 02NC01371, Sté Espace Habitat CE avr n° 240857, OPHLM Tarn : JurisData n° 2004-080540 ; AJDA 2005, p obs. J.-P. Maublanc CE oct n° 172597, Cne Longjumeau : JurisData n° 1998-051217 ; LPA, n° mai 1999, p note J.-P. [...]
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