La notion de droits fondamentaux - publié le 24/06/2021

Extraits

[...] En ce qui concerne les décisions du juge constitutionnel elle ne s'applique pas au juge ordinaire, en pratique les juges tiennent compte des décisions du Conseil constitutionnel notamment en matière de droit des libertés. On peut aussi avoir un effet dit horizontal des droits fondamentaux vont s'appliquer aux rapports entre les personnes privées. C. Les limites de la protection La conciliation : les droits fondamentaux doivent respecter les autres droits fondamentaux. Le législateur, le juge constitutionnel qui opère la conciliation, c'est lui qui va déterminer quelles libertés il faut faire primer et qu'il n'y ait pas d'abus. [...]

[...] La notion de droits fondamentaux I. Notion Les droits de l'homme sont des droits naturels liés à la personne humaine, complètement indépendants des pouvoirs publics. Les libertés publiques sont des droits reconnus par l'autorité publique. Elles se développent à partir de la révolution pour lutter contre le pouvoir exécutif. Les droits et libertés fondamentales, expression venant d'Allemagne, sont inscrits dans un texte supra-législatif. A. Les droits de l'homme et les libertés publiques Cette idée apparaît au XVIIIe siècle avec les philosophes des Lumières surtout avec John Lock qui dans son ouvrage étudie la vie avant la société. [...]

[...] On a cette volonté de placer l'individu au centre du droit, mais cette notion va se faire dépasser par celle de droits fondamentaux. En ce qui concerne le fond la notion de droit fondamental est plus large que celle de droit de l'homme : on a les droits de l'individu, on y ajoute les droits sociaux ainsi que les droits de la dignité de la personne humaine. En ce qui concerne la forme, les droits fondamentaux, ils ont une valeur supra législative, sont à l'abri des législateurs, ils ne peuvent pas les supprimer ni y porter atteinte. [...]

[...] Ils le font vis-à- vis de l'exécutif ; parfois le juge ordinaire peut être amené à jouer ce rôle vis-à-vis du législateur, c'est le cas en France dans les traités. La loi est-elle conforme aux traités ? III. L'exercice des droits fondamentaux A. Les titulaires des droits fondamentaux Lorsqu'on parle de libertés publiques, les titulaires sont les individus. Quand on parle de droits fondamentaux, les titulaires peuvent être plus larges, il peut y avoir aussi les personnes morales qui peuvent en bénéficier notamment les personnes morales de droit privé et public. [...]