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L'immunité des chefs d'État devant les juridictions Un document pdf de 40 pages
Date de publication : 06/12/2008, mis à jour le 06/12/2008
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    Droit international L'immunité des chefs d'État devant les juridictions
  • Nombre de pages
    40 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
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Droit

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est défini à l'article L. 122-1 du Code du travail. L'article L. 121-5 précise son caractère d'exception, le contrat à durée indéterminée étant la forme générale et permanente du contrat de travail.

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