Doc du juriste

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Droit international Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
 
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  • Nombre de pages
    17 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    25 fois
  • Date de mise à jour
    16/06/2009
 

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