Les vices cachés

Extraits

[...] Cela incite l'acheteur à agir. Mais si le vendeur d'immeubles à construire avait pris l'habitude de stipuler des clauses de décharges de garantie dans la VEFA et que ces clauses indiquaient que le vendeur serait déchargé après le 1er mois de l'entrée en possession de l'acquéreur caractérisé par la remise des clés. Cette clause paraissait valable, car il respectait le délai le plus tardif. Jp : condamne cette pratique des clauses déchargeant le vendeur d'immeubles à construire de sa garantie, car elles correspondent à une renonciation anticipée à la garantie et que l'acheteur en signant ces clauses ignore s'il aura ou pas des vices apparents. [...]

[...] Peut-on cumuler garantie des vices et défauts apparents et garantie décennale ? Cass 2021 : rappelle que l'acquéreur peut bénéficier d'un concours d'actions en garantie et décennale et en réparation du vice apparent : Sur les vices et défauts apparents : dès lors que le vice apparait dans le délai d'un mois suivant la prise de possession Sur le fondement de la garantie décennale si le vice apparait postérieurement à la réception NB / ce concours d'actions peut affaiblir l'acquéreur, car on peut lui dire que le vice dont il se plaint est un vice apparent qu'il n'a pas dénoncé au moment de la réception donc contradiction sur le caractère apparent ou pas du vice, mais en pratique quand la livraison est effectuée plusieurs mois après la réception, il pourra agir en décennale. [...]

[...] C'est le vice qui peut être remarqué par toute personne raisonnable. La réserve ou la notification dans la vente d'immeuble à construire Article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. Arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000 : considère que la recevabilité de l'action en garantie n'est pas subordonnée à la dénonciation du vice ou du défaut dans l'un des évènements les plus tardifs énoncés à l'article. [...]

[...] La réserve ou la notification dans la vente d'immeuble à rénover Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) prévoit que le vice ou le défaut doit être dénoncé dans le PV de livraison ou au plus tard dans un délai d'un mois après la livraison. La réparation garantie La réparation en nature est garantie sauf si le vendeur d'immeubles à construire a obtenu une décharge de garantie. Le vendeur peut se décharger de cette garantie dans l'un des deux délais les plus tardifs : la réception ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. [...]