Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

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Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme

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Thèmes abordés

Article 6§1 de la CEDH, procès équitable, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, voie de recours, juridictions françaises, droit du travail, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit au procès équitable, droits de la défense, présomption d'innocence, droits fondamentaux, libertés fondamentales, droit européen, droits de l'homme, garanties procédurales, procédure inquisitoire, arrêt Sabeh El Leil, arrêt Duceau, arrêt Lagardère, arrêt Agnelet, arrêt WANG, arrêt Zielinski, arrêt Ider, droit interne, arrêt Pélissier

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Résumé du document

La CEDH ne condamne pas la France sur l'impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, bien que cela pose des questions sur le principe du contradictoire. Elle ne condamne pas non plus la France sur l'absence de communication préalable de ses conclusions aux parties, jugeant que ces dernières ont la possibilité de les entendre le jour de l'audience, posant également question sur le principe du droit à l'égalité des armes dans le procès.
Néanmoins, la Cour condamne la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré, qui viole le droit à un procès équitable.
La France a pris acte de cette condamnation, avec une interprétation très limitée quant à sa réponse en pratique.

Sommaire

L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, un article orchestrant l'organisation juridique interne
1. Le droit à un procès équitable et ses composantes, principe directeur de la procédure pénale française...
2. ...n'épargnant pas la juridiction administrative
Un article renforçant la protection des droits fondamentaux du procès en droit interne
1. L'offre d'un degré de recours juridictionnel supplémentaire au justiciable
2. Le juge français, aux condamnations multiples

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Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel n'hésite alors pas à se confronter à l'interprétation européenne en affirmant : que le « principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puisse faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts ». Liste des sources : - Cour Européenne des Droits de l'Homme - « Les Droits de l'Homme », Patrick Wachsmann, Dalloz, 2018 - « Libertés et Droits fondamentaux », Rémy Cabrillac, Dalloz, 2024 - « Le procès équitable, garantie formelle ou droit substantiel ? », Mélanie Farjat, Frisson-Roche, 1999 - « Manuel de droit Européen des Droits de l'Homme », LGDJ, 2025 - « Le Droit à une procès équitable », JCP, 1998 - « Essai d'une théorie générale des droits de la défense », Yannick Capdedon, Volume 22, Dalloz, 2013. [...]

[...] France ou la France est à nouveau condamné pour violation de l'article de 6 en raison de l'absence de motivation des arrêts de cours d'assises. ? Principe de l'égalité des armes, de l'équité et de la publicité de la procédure, de l'impartialité des membres de la formation de jugement, mais également du délai raisonnable de jugement (CEDH mai 2022, Tabouret c. France) ? ? A l'exemple « CEDH mars 1999, Pélissier et Sassi c. France » : La CEDH condamne la France pour violation de l'article 6 à propos de la requalification des faits par le juge pénal sans que l'accusé en soit notifié, cela portant atteinte au droit d'être informé de la nature été de la cause de l'accusation. [...]

[...] L'on constate que la France a violé la Convention donc à de multiples reprises, et ce sur tous les aspects du droit à un procès équitable : - Principe du droit de la défense (CEDH juin 2016, Duceau c. France) : La France est condamnée en raison du rejet d'un appel ayant pour cause la désignation d'un nouvel avocat méconnaissant l'article 115 du Code de Procédure Pénale. Ainsi la CEDH condamne la France, si la règle de procédure à en effet été méconnue, cela ne peut avoir pour conséquence de priver le requérant de faire appel. [...]

[...] France ménage ce principe déclarant « L'absence de motivation d'une décision rendue par une cour d'assises spécialement composée n'est pas contraire à la Convention dès lors que l'ordonnance de mise en accusation est très motivée et que les questions posées contiennent des indications précises sur la nature des faits reprochés au requérant ». Parfois, même condamnée ou en connaissance de cause la France maintient et se confronte à la CEDH : ? Principe du non-bis in idem (QPC du 24 juin 2014, M. Alec W et M. Jérôme C) : La France se distingue de ce principe et de son interprétation posée par la CEDH septembre 2006, Maszi c. Roumanie, dans l'hypothèse où elle prévoie plusieurs sanctions pour une seule infraction (fiscale : insuffisance de déclaration). [...]

[...] L'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité a eu pour conséquence majeure de soumettre le Conseil Constitutionnel sous contrôle de la Cour Européenne des Droits de l'homme, du moins de façon plus directe. Bien que par un arrêt : ? « CEDH septembre 2015, Renard c. France » elle confirme la validité du mécanisme de QPC avec son article 6. La Cour n'hésite pas à rappeler l'existence du renvoi préjudicielle d'une question par les juridictions internes afin de se conformer à ses interprétations sur les droits et libertés qu'elle garantit, bien qu'il ne s'agisse seulent d'un avis consultatif. [...]

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