La personnalité juridique de l'Union européenne - publié le 20/10/2008
Dissertation - 4 pages - Droit européen
D'autre part, la personnalité juridique de l'UE est certes reconnue au niveau interne par ses Etats-membres ; mais son traité constitutif ne mentionne pas explicitement qu'elle possède effectivement la personnalité juridique internationale, même si l'article 2 du TUE place parmi...
Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question du statut des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces étrangers...
Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 11/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Document: Note sur dossier, Le principe de primauté du droit communautaire
L'harmonisation européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Document: Exposé sur l'harmonisation européenne. Extrait: La libre circulation et la libre concurrence entre Etats membres constituent deux objectifs principaux de l'action communautaire. Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, il a été prévu deux types de modalités, les politiques...
La Personnalité juridique de l'Union Européenne - publié le 10/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit européen
Document: Dissertation sur la personnalité juridique de l'Union Européenne. Extrait: Mise en évidence des différences existant avec les Etats et les organisations internationales, seuls acteurs disposant de la personnalité juridique sur la scène internationale, puis explicitation des...
Citoyenneté nationale et européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Historiquement, la citoyenneté a vu le jour dans le cadre de l'Etat-Nation, a accompagné sa naissance et ne s'est jamais révélée dans un autre cadre. Cependant, le traité de Maastricht instaure la citoyenneté de l'Union européenne. En quoi se différencient ces deux citoyennetés, et...
Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d'une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l'indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du gouvernement mais, très...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994, Tolsma
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
M Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays Bas. Pendant son activité musicale, il perçoit de la part des passants une obole de ceux qui veulent lui en donner une. L'inspecteur Omzetbelasting de Leeuwarden inflige à M Tolsma un redressement de la taxe sur le chiffre...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 10 juillet 2003 relatif aux sources institutionnelles de droit bancaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
La BCE prend une décision concernant la prévention de la fraude le 7 octobre 1999. Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale - publié le 07/10/2008
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive...
Les directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes...
Les juridictions communautaires
Cours - 5 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est issue du traité de Paris instaurant la CECA : créée en 1952, elle a vu successivement sa compétence élargie aux deux autres communautés et à l'UE, dont elle contrôle le 1er pilier (communautaire) et le 3e pilier (Justice et Affaires...
Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale
Cours - 9 pages - Droit européen
L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22...
La Cour européenne des Droits de l'Homme - publié le 01/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme est adoptée à Paris par l'Organisation des Nations Unis et précise les droits humains fondamentaux. Ainsi, le Conseil de l'Europe adopte en 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,...
The two equality directives of 2000: False-twins
Mémoire - 43 pages - Droit européen
2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...
La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - publié le 29/09/2008
Cours - 11 pages - Droit européen
Document: fiche pratique faite en master 2 professionnel pour un aperçu rapide de la procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit...
La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis)....
Droit européen (version 2)
Cours - 83 pages - Droit européen
Document: cours de droit européen complet, 3ème année 114 pages. Plan: Partie 1: Présentation de l'UE & des communautés européennes Partie 2 : Éléments constitutifs des communautés & de l'Union Partie 3 : Structure institutionnelle de l'Union & des communautés
La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La liberté de circulation des capitaux figurait parmi les libertés fondamentales consacrées par le traité instituant la Communauté économique européenne au même titre que la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, les dispositions spécifiques qui régissaient cette liberté...
Les Institutions européennes (synthèse)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Fiche de synthèse de niveau Bac +3 sur les grandes institutions de l'Union européenne : Conseil des ministres, Parlement européen, la Commission, la CJCE. Quel est le rôle de chaque organe ? Comment celui-ci fonctionne-t-il et qui le compose ?
Le processus de décision au sein de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Analyse du processus de décision au sein de l'Union européenne. Présentation des organes impliqués, de la légitimité, des évolutions passées et des modifications nécessaires dans le futur.
La Commission internationale de l'état civil
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La CIEC est une petite organisation intergouvernementale, fondée en 1948, qui comporte actuellement 16 Etats membres, dont 13 appartiennent à l'Union européenne, et quelques observateurs. Son siège est à Strasbourg et sa langue officielle est le français. Sa mission générale est de faciliter...
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe...
L'Accord de Cotonou - publié le 13/09/2008
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'accord de Cotonou fait suite à la Convention de Yaoundé (1963) et aux Conventions de Lomé (1975-2000). Signé le 23 juin 2000, entré en vigueur le 1er avril 2003, il régit les relations Union européenne (UE) et les pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) jusqu'en 2020. Il est révisable tous les...
La contestation de crime contre l'humanité en France depuis 1990
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le principe de « contestation de crime contre l'Humanité » a été introduit en France par l'article 9 de la loi nº90-615, adoptée le 30 juin 1990, promulguée le 13 juillet 1990 et publiée au Journal Officiel de la République française du 14 juillet 1900, pages 8333-8334. En effet, cette loi,...
Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources d'inspiration et sa méthode d'interprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge national dans...
Le rôle des acteurs institutionnels lors d'une fusion
Cours - 3 pages - Droit européen
C'est sur la base du règlement nº 139/2004 du 20 janvier 2004 que découle le contrôle de la Commission (Direction générale de la concurrence) sur les concentrations de dimension communautaire. La concentration constitue un « changement durable du contrôle [qui] résulte de la fusion de deux ou...
L'étendue des compétences de la Communauté européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dissertation de Sciences politiques et de Droit européen sur les compétences dévolues à la communauté européenne.
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 relatif à l'utilisation des contrats "in house"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 19 avril 2007 concernant application de la condition du contrôle analogue et de l'exclusivité des activités exercées. Il permet également de dégager la notion de « moyen instrumental » comme justificatif à l'utilisation des contrats « in house ».
