Le service public et le droit communautaire

Extraits

[...] Le service public est donc impacté par ces règles concurrentielles européennes. Sous ce rapport, la France a donc été fortement impactée par ces règles du fait de sa tradition si particulière relativement aux services publics. Cet impact, toutefois, peut se comprendre d'un point de vue positif en ce que nombre de ces services publics interviennent dans des secteurs marchands. En ce sens, du point de vue de la libre concurrence, et compte tenu des règles européennes en la matière, il peut apparaître difficile de comprendre et surtout de maintenir une gestion, qu'elle s'effectue directement par une personne publique, ou par sa cogestion, d'un service public. [...]

[...] Ainsi, cette politique doit permettre d'éliminer l'ensemble des entraves à la concurrence, que celles-ci proviennent des entreprises ou bien des États membres. Pour ce faire, il convient alors, pour la Commission européenne, de prohiber toutes les entraves à la réalisation du marché commun. Au surplus, il convient de retenir qu'historiquement et à la lecture du traité instituant la Communauté européenne, la concurrence doit permettre d'être bénéfique aussi bien aux producteurs, qu'aux distributeurs et finalement aux consommateurs, et donc, elle doit profiter aux participants de la vie économique. [...]

[...] Finalement, cet impact sur les services publics français se retrouve au sein des missions de contrôle de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs particuliers. Les parlementaires français ont donc été contraints de créer des autorités administratives indépendantes ayant pour mission de contrôler le respect des règles de la concurrence dans les marchés qui y ont été ouverts. Ces mêmes autorités indépendantes effectuent leurs missions sans être impactées par les autorités nationales devant gérer ces mêmes entreprises publiques, détentrices d'une mission de service public. [...]

[...] Le SIG est alors un service aussi bien marchand que non marchand, que les autorités publiques considèrent comme d'intérêt général et qui est soumis à des obligations particulières, celles du service public. En fait, ce service est défini par la Commission européenne comme constitutif d'une généralisation des SIEG. Cette notion est souvent utilisée à l'effet de ne désigner que les seuls services non marchands par opposition à la notion de service d'intérêt économique général. Cette dernière notion concerne l'ensemble des activités de services marchands remplissant des missions d'intérêt général. [...]

[...] La définition des services publics revient donc aux États membres même s'il n'existe pas, en droit français, de définition unanimement reconnue. Les services publics s'inscrivant néanmoins dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, il est revenu aux institutions européennes de profiter d'un rôle particulier Les institutions européennes compétentes en matière de concurrence et de service public Pour commencer, même si le droit originaire, c'est-à-dire le droit issu des traités européens, constitue une source du droit de la concurrence européenne, le droit dérivé n'est pas en reste. [...]