Comment qualifier juridiquement l'Union Européenne ? - publié le 16/11/2010

Extraits

[...] Enfin, l'irruption du citoyen européen dans le débat politique marque le niveau d'intégration de l'UE. Nous pouvons jouer sur le processus de décision en faisant connaitre notre sentiment à travers de multiples manifestations. C'est notamment le rôle du Parlement Européen de représenter son peuple, ce qui est plus réel depuis l'élargissement de son pouvoir grâce au traité de Lisbonne. Toutes ces particularités et innovations qui sont bien propres à l'union Européenne convergent vers la formation d'une nouvelle forme d'organisation : le supranationalisme. [...]

[...] Les décisions y sont prises à l'unanimité alors que l'UE possède une pluralité d'organes et décide à la majorité qualifiée ou simple. En somme, l'UE dépasse également le statut de la confédération et n'est pas assez intégrée pour constituer un Etat fédéral. D'après cette définition négative de l'UE, celle-ci n'appartient à aucune forme classique d'organisation que sont l'OI, la confédération ou l'Etat fédéral, elle est inclassable. De ce fait, il convient maintenant d'exposer les caractéristiques de cette Union qui font d'elle un acteur unique de la scène internationale. II. [...]

[...] L'UE confédération ou fédération : entre ressemblances et carences En effet, le schéma de l'UE s'apparente à celui de l'Etat fédéral car on constate un transfert de compétences à la communauté, une répartition des pouvoirs entre l'Union, Etats et les citoyens, une Cour de justice qui veille au respect de cette répartition et encore une double nationalité (européenne et nationale), la première complétant la seconde. La volonté des pères fondateurs semble être en bonne marche pourtant il y a des éléments contradictoires qui empêchent de qualifier l'UE de fédération. En fait, l'Etat fédéral est basé sur une constitution, ce que n'a pas le cas de l'UE (le traité de Lisbonne ne statut pas sur une constitution, mais sur un traité constitutif sur le plan international). [...]

[...] Par conséquent, l'équilibre entre l'Union et les Etats membres, qui est aussi un aspect propre à l'UE, est bien respecté puisque le temps est pris et les changements sont possibles. Cela fait partie de l'originalité européenne car à travers le nom d'Union tout le monde s'accorde pour dire que les Etats membres sont étroitement liés (sans être fédérés) mais ont aussi une existence juridique et politique autonome. C'est donc une union non étatique décentralisée qui garantie le pouvoir des Etats membres. Les Etats ont également un droit de contrôle sur l'Union communautaire et sont à l'origine de son organisation. [...]

[...] Comment qualifier juridiquement l'Union Européenne ? L'Union Européenne est l'organe intergouvernemental dont nous faisons partie et qui réunit 26 autres Etats, pourtant nous la connaissons mal et semblons pour la plupart éloignés de cette entité qui nous concerne directement. Pour cause, l'Union européenne est en mutation constante, cette évolution est insuffisamment communiquée au grand public et c'est aussi une problématique technique que seuls les spécialistes sont en mesure de comprendre parfaitement le mécanisme. L'objet de cette dissertation sera alors d'éclaircir nos interrogations sans pour autant statuer strictement l'UE. [...]