Les régions ultrapériphériques
Dissertation - 23 pages - Droit européen
Les RUP font partie intégrante de l'Union Européenne mais sont néanmoins une catégorie d'exception au sein de celle-ci en traitant notamment les enjeux politique et juridique de cette catégorie d'exception. Les différences liées aux RUP sont prises en compte par l'UE au titre de...
La realisation du marche bancaire europeen
Dissertation - 14 pages - Droit européen
1 - Les objectifs communautaires : du marché commun au marché unique La réalisation d'un marché commun était dès l'origine un des objectifs de la CEE. Mais cet objectif a pris une dimension nouvelle avec la signature de l'Acte Unique les 14 et 28 février 1986 qui pose désormais comme...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer, dans...
L'égalité de traitement des hommes et des femmes en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« L‘admission des femmes à l‘égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Il semble que nos sociétés aient été sourdes au sage conseil de Stendhal, pour attendre encore deux longs siècles avant de...
La commission européenne est-elle en perte de vitesse ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Perte de vitesse à quel dans quel domaine et à quel niveau ? Démocratique ? Social ? Economique ? Institutionnel ? Ce sont autant de questions qui soulignent la difficulté à rendre compte des objectifs de cette commission. Une première approche indispensable consiste donc à définir ses...
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) exerce-t-elle un pouvoir normatif?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne exerce-t-elle un pouvoir normatif ? I/ L‘absence d‘une compétence normative attribuée à la Cour de justice : un principe institutionnel 1. Une limitation stricte des pouvoirs du juge prévue par les traités Le droit primaire prévoit une...
La Banque centrale européenne : historique, politique monétaire et rôle face à la crise
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Pour notre exposé sur l'Europe, nous avons décidé de parler de la Banque centrale européenne, plus communément appelée la BCE. Créée en 1998 et siégeant à Francfort en Allemagne, la BCE a pour principal objectif de maintenir le cour de l'Euro, le pouvoir d'achat et la stabilité des...
Existe-t-il une politique sociale européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Si le référendum pour la Constitution européenne a connu un échec en France en mai 2005, la raison d'une volonté de plus grandes préoccupations sociales émanant de l'Europe a été avancée. En effet, les doutes sur une telle politique à l'échelle de l'Union sont permis; la politique...
Les conflits de normes écrites internes et européennes (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de paix en Europe s'accompagne d'une volonté de créer une institution supérieure aux États et plus effective que ne l'a été la Société des Nations avant la guerre. Cela se concrétise par la création de systèmes de droit supérieurs aux États et avec des...
Les sources du droit communautaire en matière fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La création de la Communauté Européenne donne lieu en 1957 à la reconnaissance d'un marché intérieur et à l'encadrement des ses acteurs par les autorités communautaires. Cet encadrement a pour objectif d'instaurer un cadre propice à une concurrence saine entre les entreprises ayant leur activité...
Les jeux d'argent et de hasard au regard du droit de la concurrence
Dissertation - 16 pages - Droit européen
En avril 2010, deux affaires secouèrent le milieu des jeux d'argent et de hasard puisque, outre la condamnation de Charles Pasqua par la Cour de justice de la République dans l'affaire du casino d'Annemasse, le 6 avril fut adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale...
Existe-t-il un patrimoine constitutionnel commun en Europe ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
En affirmant que «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les auteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entendaient assigner au texte politique...
Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 17 pages - Droit européen
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
L'expression de "Constitution européenne" est-elle toujours pertinente aujourd'hui ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. » - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789. La constitution est, communément, le texte donnant une base juridique aux institutions...
La justice belge
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En matière de détention préventive, distinguez théorie et pratique. En théorie, la détention en préventive doit être exceptionnelle et limitée dans le temps. En pratique, les magistrats semblent en abuser car les prisons regorgent d'inculpés, présumés innocents. Lorsque quelqu'un est...
L'influence du droit communautaire sur les pouvoirs publics français
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« La primauté est une condition existentielle du droit communautaire qui ne peut existé en tant que droit qu'à la condition de ne pas pouvoir être mis en échec par le droit des États membres ». Cette phrase de Pierre Pescatore symbolise bien la place croissante qu'occupe le droit communautaire...
Comment qualifier juridiquement l'Union Européenne ? - publié le 16/11/2010
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'Union Européenne (UE) est l'organe intergouvernemental dont nous faisons partie et qui réunit 26 autres Etats, pourtant nous la connaissons mal et semblons pour la plupart éloignés de cette entité qui nous concerne directement. Pour cause, l'union européenne est en mutation constante, cette...
Comment qualifier juridiquement l'union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La qualification de l'UE depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d'obtenir un modèle de base pour l'analyser et répondre aux silences et aux problèmes que...
Le juge français et le droit de l'Union Européenne - publié le 25/10/2010
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union Européenne est une organisation internationale étant le fruit de près d'un demi-siècle de construction, jouissant aujourd'hui d'un véritable pouvoir normatif à l'égard de ses Etats-membres. L'Union Européenne ainsi dénommée a actuellement le pouvoir d'édicter deux sortes de normes : les...
La place de la directive dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droit interne ». Virally M., 1964 Depuis près de trente ans, les sources du droit international ont connu un essor considérable. Cet essor est du notamment à la volonté explicitement exprimée des Etats membres de la communauté...
La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 11 pages - Droit européen
En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d'autres pour les Etats. L'un de ces systèmes est remarquable puisqu'il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s'agit du mécanisme mis en place...
Le tribunal de première instance - compétences et organisation
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n'existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l'acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...
L'invocabilité des directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En Droit international classique le principe est celui de l'absence d'effet direct des traités internationaux, c'est à dire que les particuliers ne peuvent l'invoquer. La reconnaissance d'un tel effet peut être considérée comme une exception dans cet ordre juridique. Ce...
Les compétences du parlement français au regard de celles de ses homologues suite à la réforme constitutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit européen
«L'Europe est entrée dans notre Constitution nationale».Ces propos de Dominique Rousseau reflètent la portée et la place du droit communautaire dans la norme nationale.Celle-ci est intégrée à la norme nationale par le biais de la constitution, mais aussi par toutes les autres normes,telles...
Le Parlementarisme européen : Etude institutionnelle et politique
Dissertation - 16 pages - Droit européen
« L 'Europe, un géant économique mais un nain politique". Cette phrase présentée en 1977 dans un programme pour le Concours de l'Enseignement de l'Education Nationale est encore utilisée de nos jours, le Sénat français précisant qu'elle est une expression commune . Pourtant, l'Europe est...
Le pouvoir de la Cour de Justice des Communautés européennes face aux Etats membres
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd'hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »...
La Cour de Justice des Communautés européenne est-elle garante dans l'application du droit des traités ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue...
Les principes de primauté et d'effet direct au sein de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans son oeuvre intitulée L'ordre juridique des Communautés européennes, Pierre Pesactore, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne, déclare : « L'ordre juridique communautaire est un, unique, uniforme ou il n'est pas ». Cette réflexion met en lumière les conditions...
La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
