La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des salariés,...
La liberté d'expression au sein de l'Europe
Dissertation - 5 pages - Droit européen
D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une...
La diversité des normes communautaires
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l'Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s'est créée, union qui est économique et...
Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le...
L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne
Dissertation - 13 pages - Droit européen
L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte...
La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que le droit...
The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...
La construction européenne d'un droit européen à l'environnement
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de...
Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...
The application of the European Arrest Warrant in the United Kingdom and its use in the fight against terrorism.
Dissertation - 6 pages - Droit européen
The European Arrest Warrant (EAW) is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.' The EAW is...
Intérêt et portée du recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de...
Le recours en annulation - force et faiblesse
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action »....
Les problèmes liés à la transposition d'une directive
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique...
Rôles et limites de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre...
Les organes et les principales conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe est une organisation née d'une volonté de paix et de réconciliation au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est ce que l'on trouve dans le préambule du statut du Conseil de l'Europe. Le préambule de ce statut dit « la consolidation de la paix est d'un intérêt vital...
Liberté d'expression générale et artistique par la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Très largement invoquée dans notre société actuelle, la liberté d'expression n'est pourtant pas un concept nouveau puisqu'elle s'inspire d'une tradition laïque, républicaine et démocratique, pour s'inscrire dans l'esprit révolutionnaire, et ce, dès la fin du XVIIIe siècle en France. La liberté...
La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'importance accordée au marché intérieur est telle que l'article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des...
Les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de "citoyenneté" trouve son origine dans le droit interne. Le juriste qui se réfère au Droit positif des États est fondé à penser que la citoyenneté relève du domaine politique, demeurant en cela fidèle à la conception proposée par Aristote pour qui le citoyen se définissait par la...
Le droit communautaire par rapport au droit international et aux droits internes des Etats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 mars 1957, la communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements ont mené à...
Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...
La coopération pénale européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pourquoi faut-il mettre en place une coopération pénale européenne ? L'Union européenne est devenue un espace de « justice, liberté et sécurité » pour ses citoyens, selon les termes du TA de 1997. La disparition progressive des frontières entre les États membres de l'Union européenne a...
Le juge national, juge du droit communautaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge national, qui désigne ici aussi bien le juge administratif, que le juge judiciaire et le juge constitutionnel, a mis du temps à devenir le juge de droit commun du droit communautaire, ce droit qui bénéficie d'une place particulière dans la Constitution de 1958 (le titre XV lui est...
Les directives communautaires et le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les...
La place du droit communautaire par rapport à la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit européen
À la différence des autres organisations internationales, fondées sur des conventions et des accords juridiques et politiques qui l'emportent sur la loi interne, l'Union européenne, elle aussi issue d'un traité, est une entité qui produit en permanence du droit. C'est un droit toujours en...
Les implications de la mise en oeuvre des "clauses passerelles"
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Il existe diverses possibilités de modifications des traités institutifs en droit de l'Union européenne. Soit, les traités ne peuvent être modifiés que par les États et à ce moment-là les États restent totalement maîtres de la construction européenne en conservant l'intégralité de leur...
La transposition des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ». Ce rappel provient de l'étude du Conseil d'État révélant ainsi le degré de précision...
Service public et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les...
Le triangle institutionnel de l'Union européenne et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au fil de son développement et de son élargissement l'Union européenne s'est complexifiée : ni État indépendant, ni fédération ou confédération, il s'agit bien d'une organisation originale qui s'adapte en fonction du contexte et des demandes de chaque État. Elle se veut néanmoins être une union...
Vers une harmonisation du droit européen des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein...
Ethnicité et politique dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Différent de la notion d'immigré, l'étranger est un individu dont la nationalité n'est pas celle du pays. Il peut être issu d'un pays de l'Union européenne comme d'un pays extracommunautaire. Cette non-possession de la nationalité française fait que selon la conception...
