L'Union Européenne et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Actuellement, il existe au niveau européen une multitude de sources en matière de protection des droits de l'homme qui génère une incertitude quant à leur statut et à l'efficacité de leur protection. La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,...
Analyse comparative du droit français avec le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En 2009, le Draft Common Frame of Reference, rédigé par un groupe de travail dirigé par Eric Clive et Christian Von Bar, est publié en langue anglaise en six volumes. En 2010, la revue française des contrats traduit les trois premiers livres dudit projet. Le texte intégral portant le sceau de...
La place de la Cour de Justice dans le système institutionnel de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour Claude Blumann, la Cour de Justice de l'Union européenne représente « le porte-drapeau discret [...] du principe de supra-nationalité » et est « l'arbitre des contentieux entre les institutions ». Le système juridictionnel de l'Union européenne se décompose en trois Tribunaux au...
The European Union, a world economic power?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
The European Union originated with the The European Coal and Steel Community (ECSC) in 1950, after the Second World War. This one aimed at straightening and at helping economically and financially Europe very weakened at this moment. It is a six-nation international organization which includes:...
Les règles de vote au conseil
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le conseil des ministres de l'Union européenne est une institution qui représente les intérêts des Etats membres. Il réunit les ministres compétents par domaine d'activité. Les représentants des gouvernements au niveau ministériel en sont membres et exercent le droit de vote. Il exerce...
Le contentieux communautaire traduit-il un déficit démocratique ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
D'après le glossaire Europa, le déficit démocratique est une notion principalement invoquée pour faire valoir que l'Union européenne ainsi que ses instances souffrent d'un manque de légitimité démocratique parce qu'elles semblent inaccessibles aux citoyens qui trouvent leur mode...
L'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne, un processus long et contesté
Dissertation - 16 pages - Droit européen
Ce document vise à mettre en évidence les aspects positifs et négatifs de l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne et à dégager les grands arguments mis en évidence par les pouvoirs publics. Il permet également de faire un retour historique sur les relations qu'a entretenu...
Les soins transfrontaliers et leur remboursement dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire des Etats membres. A cette liberté de circulation des personnes s'intègre la libre circulation des patients pour bénéficier de soins médicaux...
L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de droits de l'homme s'est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd'hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels (exemple : le droit...
L'effet direct des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un effet direct ?
L'information du Parlement français en matière européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le traité de Rome ne prévoyait aucun mécanisme de consultation des parlements nationaux, qui participaient cependant directement à la politique européen par le biais de leurs représentants, qui formaient l'Assemblée. Une déclaration annexée au Traité de Maastricht, devenu protocole avec le...
La bonne foi en Droit anglais
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En droit Français, la bonne foi est une notion ancienne. Issue du Code Civil de 1804 et soutenue par la doctrine de Domat, un des inspirateurs du Code Civil, elle était considérée comme une disposition fondamentale, permettant d'intégrer la morale au sein des contrats. Depuis sa création, la...
Les sanctions pour violation du droit communautaire sont-elles efficaces ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La vocation du droit communautaire, affirmée clairement par CJCE, 1964, Costa c/ Enel, était celle de sa primauté sur tous les droits nationaux. Le droit de l'Union Européenne (UE) couvre un grand nombre de domaines grâce aux compétences qui lui sont attribuées. Elle a donc à ce titre deux...
Le régime juridique de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La CJCE proclame, dans son arrêt commission contre France du 9 décembre 1997, que " la libre circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux du traité ". La libération du commerce des marchandises est le premier objectif de la construction européenne. Chronologiquement,...
« The effective application of European Union law has been ensured through the development of two key concepts by the European Court of Justice : firstly the supremacy of Community rules and secondly the mechanism of direct effect. » Discuss
Dissertation - 8 pages - Droit européen
According to Steiner, Woods & Twigg-Flesner, the ECJ, by interpreting the Treaties, gave direct effect and supremacy a common objective 'in the ECJ's approach: the need to ensure the effectiveness of Community law. [...] The Community would not survive if States were free to act...
La commercialisation des produits protégés par un brevet.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans la Communauté européenne, la protection des produits par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, le brevet communautaire et le brevet national.
La « règle de raison » en droit communautaire.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La règle de raison, issue d'une jurisprudence américaine, est utilisée par le juge communautaire. En principe, toute entente entre entreprises qui affecte de façon sensible le commerce intra-communautaire et le libre jeu de la concurrence, est nulle de plein droit. En vertu de l'article...
Critically appraise the implementation of the European Convention on Human Rights in the UK.
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Very soon, the Parliament has elaborated texts in order to protect rights of individuals and to fight against the discretionary and excessive powers of the Monarchy. So, certain fundamental texts as the Magna Carta, the Bill of Rights and Habeas Corpus were adopted. It was the beginning of a...
Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif.
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet...
Les différences essentielles existant entre l'ancienne et la nouvelle réglementation en matière d'exemption catégorielle.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire prévoit qu'aucune sanction ne soit prononcée lorsque la pratique anti-concurrentielle est conforme à un intérêt général. La pratique est alors exemptée. Elles sont fondées sur l'article 81 §3 du Traité CE et doivent respecter les quatre conditions cumulatives du...
Quels sont et comment ont été levés les autres obstacles à la liberté d'établissement et de prestation de services des avocats ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La profession d'avocat évolue avec la société et en raison du marché sans frontière posé par la Communauté Européenne, l'avocat est amené à être mobile afin de réaliser des prestations de services dans toute l'Europe ou de s'établir de manière permanente sur le territoire...
Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de...
La commercialisation des produits de marque.
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire. Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs...
Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par...
The principle of direct effect.
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The principle of direct effect is fundamental in community law. It means that Community law can directly create or confer rights or obligations towards individuals, who could, in particular conditions, evoke directly effective community law before their national courts. There are two...
Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...
les actes de l'union européenne après le Traité de Lisbonne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Cet exposé a vocation a présenter de manière claire et précise les différents actes de l'Union européenne pris par ces institutions. La note obtenu à cette exposé est de 16 sur 20
REGLEMENT (CE) N° 1013/006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Ce document a pour but de présenter brièvement le règlement européen du 14 juin 2006
Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ;...
Les régions ultrapériphériques
Dissertation - 23 pages - Droit européen
Les RUP font partie intégrante de l'Union Européenne mais sont néanmoins une catégorie d'exception au sein de celle-ci en traitant notamment les enjeux politique et juridique de cette catégorie d'exception. Les différences liées aux RUP sont prises en compte par l'UE au titre de...
