L'effet direct du droit communautaire - publié le 17/06/2011

Extraits

[...] Effet direct du droit communautaire L'effet direct est la règle pour le droit communautaire, les Etats membres ne sont pas seuls maîtres de la mise en œuvre des traités. Les particuliers pouvant faire valoir les droits que leur accorde le droit communautaire devant le juge national, ils sont devenus des actes du jeu communautaire et disposent de la faculté de contraindre les autorités nationales à se conformer au droit communautaire La CJCE a progressivement affirmé l'effet direct du droit communautaire Le seul effet direct explicitement mentionné par les traités est l'art TCE à propos des règles "directement applicable dans tout Etats membres". [...]

[...] La transposition implique l'existence d'une marge d'appréciation pour les Etats membres. La reconnaissance d'un effet direct apparaît donc paradoxale et d'autant plus discutable que le traité attribue explicitement cette qualité au règlement mais ne le mentionne pas pour les directives. Le Conseil d'Etat s'est opposé à l'effet direct des directives, dans la mesure où le traité ne le prévoyait pas. Dans son arrêt CE Cohn- Bendit, le Conseil exclue que l'on puisse invoquer les dispositions d'une directive à l'appuie d'un recours contre un acte administratif individuel. [...]

[...] A minima, le juge national doit interpréter le droit national conformément au droit communautaire. Cela s'applique notamment aux directives non transposées dont le délai transposition n'est pas encore expiré. De manière plus radicale, l'invocabilité d'exclusion impose d'écarter la loi nationale au profit du droit communautaire. Lorsque l'obligation d'interprétation conforme ne peut être utilisée parce qu'elle se heurte à des dispositions expresses contraires en droit nationale, il y a alors obligation de réparer le dommage causé Plusieurs types de normes communautaires sont susceptibles de produire un effet direct Certaines dispositions des traités L'effet direct concerne les particuliers avec l'Etat (vertical) ou entre eux (horizontal). [...]

[...] Il est toutefois revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt CE, Mme P du 30 octobre 2009. Les directives étant obligatoires, il était déjà possible d'invoquer les objectifs fixés par une directive à l'encontre des mesures de transposition ou des actes réglementaires contraires (CE Confédération nationale des sociétés de protection des animaux). A l'expiration du délai de transposition, l'administration doit abroger ou modifier la réglementation contraire (CE Compagnie Alitalia). La directive est aussi supérieure à la loi : au terme de l'arrêt CE Rothmans Philip Morris international, le CE écarte la loi de transposition incompatible avec la directive. [...]