Doc du juriste

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Discuss the use made by the European Court of Justice of Articles 10 and 249 EC (ex Articles 5 and 189) to increase the effectiveness of Community law for individuals
 
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  • Nombre de pages
    9 Pages
  • Langue
    anglais
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    0 fois
  • Date de mise à jour
    05/12/2004
 

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