L'application du Droit communautaire

Extraits

[...] La disposition communautaire prévaudra donc sur la règle nationale. Cependant, aucune clause générale de supériorité du droit communautaire ne sera introduite dans les traités constitutifs de la CEE ou de l'Union Européenne. Ce principe sera donc découvert par la Cour de Justice le 15 juillet 1964 dans l'arrêt Costa. En effet, elle énoncera alors que à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions Le 17 décembre 1970, la cour va une fois encore affirmer ce principe lors de l'arrêt Internationale Handelsgesellscahft, elle y affirme alors que l'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux, tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat La primauté devient alors une règle absolue qui bénéficie à toutes les normes du droit communautaire sur les normes internes, quel que soit le rang de celles ci, y compris donc les constitutions des Etats membres. [...]

[...] Rien n'indique donc que c'est à lui de s'assurer du respect de ce principe. Ainsi, lors de cette décision, le Conseil Constitutionnel semble donc inciter les autres juges nationaux à assurer ce principe. Ainsi, c'est par l'arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, le 24 mai 1975, que la cour de cassation, s'appuyant non seulement sur le principe de primauté du droit communautaire, mais aussi sur l'article 55 de la constitution, a entraîné les juridictions judiciaires à appliquer pleinement le principe de primauté du droit communautaire. [...]

[...] Les décisions adressées aux particuliers sont, comme les règlements, toujours invocables devant les juridictions nationales tant à l'encontre d'une autorité publique qu'à l'encontre d'un autre particulier. Et en dernier lieu, les directives ou décisions adressées aux Etats ne sont destinées aux particuliers qu'après des mesures d'application interne. Ainsi, après transposition, c'est donc le droit interne qui sera appliqué. Cependant, si le Traité de Rome énonce clairement que la directive est un acte qui ne peut s'appliquer qu'aux Etats membres, et ensuite, à charge pour eux, de la transposer dans le droit interne, la jurisprudence de la Cour de Justice est autre. [...]

[...] Ainsi, on peut donc se demander comment l'application du droit communautaire va-t-elle être entreprise dans les Etats membres et plus particulièrement en France ? Pour cela, nous verrons dans un premier temps l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et dans un second temps, nous étudierons la primauté du droit communautaire sur le droit interne. I. L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire Le droit communautaire, droit uniforme, doit s'appliquer dans tous les Etats membres de façon immédiate et directe A. [...]

[...] En effet, il convient de préciser que cette primauté a également un effet rétroactif, en effet, si deux textes sont en désaccord, le texte communautaire, même postérieur au texte national, sera automatiquement celui à appliquer. De plus, il résulte également de l'arrêt Costa, que cette primauté a pour corollaire l'impossibilité pour les États membres de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale Ainsi, un Etat ne devra pas prendre en considération l'application du droit par les autres Etats membres. Il devra l'appliquer qu'importe les décisions des autres Etats. [...]