Les compétences de l'Union européenne - publié le 18/03/2010

Extraits

[...] C Les politiques et actions communes L'intervention de la communauté européenne est plus ou moins poussée selon les domaines de compétences. Il existe des politiques communes (PAC, Politique Commerciale Commune PCC ) qui relèvent exclusivement de la communauté ; des actions communes qui ont pour objet la coordination ou l'harmonisation des politiques nationales (semaine du développement durable) ; des simples actions d'encouragement (culture). La Politique Agricole Commune, dans ses objectifs généraux, est définie à l'article 33 paragraphe 1 du TCE. [...]

[...] Ce principe ménage la plus grande liberté possible des états, des individus, des opérateurs économiques. Veiller à l'intensité des actions des institutions concourt à ce que les décisions communautaires soient prises le plus prêt possible des citoyens permettant d'encadrer l'action de l'administration communautaire. Néanmoins, il faudrait savoir qu'ils ne pourront guère, dans certains cas, limiter l'intervention de la communauté. Ex : dans le cadre du marché unique, on pourrait considérer que la communauté ne connaît aucune zone d'incompétence. Ce qui est vrai, c'est que dans le cadre du marché unique, l'intervention de la communauté demeure nécessaire, même dans le technique et le détail, car l'adoption de règles communes qui s'appliquent à tous les Etats et à tous leurs ressortissants, a pour but de prévenir toute implication divergente de la part des Etats membres et que chacun ne puisse pas faire n'importe quoi, pour que les actions soient coordonnés. [...]

[...] On a une suppression des contingents/quotas et des mesures d'effets équivalents (restrictions non tarifaires aux échanges). ( Adoption d'un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur Le principe de la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Elle était limitée aux seules activités économiques. Mais depuis le traité de Maastricht, cette liberté de circulation a été étendue aux citoyens Européens. Le marché unique est fondé sur un régime de concurrence effective au sein du marché intérieur, régime assurant ++que la concurrence n'est pas faussée : Workable competition. [...]

[...] Coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique Les Etats œuvrent ensemble au renforcement et au développement de leur solidarité mutuelle, en conséquence ils s'abstiennent de toutes actions contraires aux intérêts de l'Union ou susceptibles de nuire à leur efficacité. Les institutions et organes de la PESC Il y a un cadre unique. Les institutions qui interviennent sont la commission, le conseil des ministres, le Parlement européen et le conseil européen. Il y a aussi des organes spécifiques spécialement crées (Comité politique et de sécurité, comité militaire et état major ) La commission est associée aux travaux et le Parlement est consulté. [...]

[...] Microsoft a été condamné a payer 5 millions d'Euros pour abus de position dominante. Il oblige les consommateurs de ne pas avoir d'autres choix, en achetant un PC, de choisir un autre logiciel. L'harmonisation des législations et règlementations nationales afin de supprimer les obstacles déguisés aux échanges Instauration d'une union économique et monétaire UEM ( L'union douanière est achevée le 1e juillet 1968, et donc au cours des années 70 la CEE met en place une politique économique et monétaire qui comportait une coordination des politiques économiques des Etats membres et la mise en place des mécanismes destinées à stabiliser les politiques monétaires : En 1972 : mise en place du serpent monétaire En 1978 : SME système monétaire Européen ( Dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, l'objectif de parvenir à une union politique et monétaire est affirmée dans les années 80's aux conseils Européens de Hanovre de juin 1988 et de Madrid de juin 1989 avec les chefs d'Etat. [...]