Les sources du droit public économique

Extraits

[...] • Monopole = Ensemble des droits accordés par les autorités d'un État membre à une entreprise pour exercer une activité économique et affectant de manière substantielle, la capacité des autres entreprises à exercer cette activité économique dans des conditions équivalentes. - Article 26 TFUE (entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009): Définit le marché intérieur comme «un espace sans frontière intérieur où la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services est libre ( . )». - Article 36 TFUE: Liste non exhaustive d'exigences impératives d'IG (moralité publique, OP, sécurité publique . [...]

[...] - Arrêt Post Danemark CJUE 2012: Malgré le défaut de fondement textuel, la CJUE fait droit à la position de la Commission selon laquelle un abus de position dominante peut être justifié au regard des gains d'efficacité au en découlent. - Arrêt Intel Commission CJUE 2017: Les abus d'évictions d'une entreprise sur un marché pertinent sont révélés grâce au test du concurrent au aussi moins efficace c'est-à-dire qu'ils ne seront qualifiés que si l'éviction concerne une entreprise qui était au moins aussi efficace que l'opérateur dominant le but est de protéger la concurrence c'est-à-dire l'équilibre du marché permettant d'assurer le bien-être des consommateurs, pas le concurrent lui-même. [...]

[...] XII- Les aides d'états compatibles avec le marché intérieur: - Article 107 paragraphe Aides d'états dérogatoires étant en principe, compatible de plein droit avec l'article 107 paragraphe 1 TFUE. La Commission n'exerce pas de pouvoir de d'appréciation à leur égard mais ne se borne qu'a relever que les conditions d'exceptions sont réunies. Ce sont alors: • Les aides sociales octroyées aux consommateurs, à condition de ne pas être discriminatoire. • Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. • Les aides qui ont été octroyées à la RFA avant la réunification de l'Allemagne. [...]

[...] La Commission exerce pleinement à leur encontre, son pouvoir d'appréciation. Ce sont alors: • Les aides destinées à favoriser le développement des régions dans lesquelles le niveau de vie est le plus bas. • Les aides aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre → pendant la crise des subprimes, la Commission s'est fondée sur cette article afin d'encadrer les mesures étatiques permettant de sauver les banques. XIII- Le contrôle des États: - Article 108 paragraphe Obligation de notification des aides nouvelles des États membres auprès de la Commission. [...]

[...] - Arrêt OA à la CA de Paris CE 1997: Le pouvoir réglementaire peut attribuer des droits exclusifs ou spéciaux à des opérateurs économiques tant qu'ils ne sont pas de nature monopolistique. - Directive 2006/111 de 2006: définie la notion de droit exclusifs (C.F. supra) et de droit spéciaux = droits accordés à une ou PLUSIEURS entreprises (nombre limité) limitant le nombre d'entreprises (minimum pouvant exercer une activité économique ou désigne plusieurs entreprises pour exercer une activité économique ou conférer un monopole à une ou plusieurs entreprises. [...]