La liberté d'association

Extraits

[...] La liberté d'association I. NOTION La liberté d'association garantit le droit de toute personne de créer avec d'autres un groupement organisé et volontaire, en vue de réaliser de certaines fins communes. Par exemple le droit de dissoudre ce groupement, d'en faire partie, de ne pas en faire partie. Elle a un caractère durable et organisé qui rend indispensable une certaine structure juridique interne et permet d'acquérir la personnalité juridique. La liberté d'association a un lien direct avec la démocratie politique. [...]

[...] Art al al ss CC ss CO : associations III. TITULARITÉ Les personnes morales peuvent s'en prévaloir, surtout concernant les partis politiques. (N.b les personnes morales de droit public ne sont pas titulaires.) IV. LA PORTÉE L'art Cst. Est plus large que l'art ss CC. Elle comprend tous les groupements poursuivant un but idéal (comprend les groupements sans personnalité morale et société simple, etc.). Cette liberté comprend les partis politiques et la liberté syndicale. En ce qui concerne les associations a but religieux voire à activité lucrative, il faut se prévaloir de la liberté religieuse (à moins que cela concerne l'entrée et la sortir de l'association), respectivement la liberté économique. [...]

[...] ARRÊTS La CEDH considère qu'on ne pas mettre à la charge des manifestants les coûts qui sont liés à la manifestation, car cela serait une mesure dissuasive. Les autorités ne peuvent pas prendre le contenu d'une manifestation en compte pour octroyer une autorisation à part pour juger de la dangerosité ou des risques de dégénérations de cette dernière. Elle ne peut pas prendre en compte l'utilité de cette manifestation. Le danger doit être qualifié de concret, probable et sérieux (jurisprudence). Le fait que les manifestants ne soient pas de la région n'est pas une raison valable pour refuser une autorisation. [...]

[...] L'art CEDH protège toute la durée de vie des associations. Cet aspect protège le droit de faire partie d'une association sans avoir à subir des inconvénients ou des sanctions du fait de cette appartenance. Le droit de s'affilier au syndicat de son choix est aussi protégé (sanctions des entreprises et protections des employés) ainsi que le droit d'action collective du syndicat. L'aspect négatif (art al Cst.) Protège le droit de ne pas s'associer, de quitter et enfin de dissoudre l'association. [...]