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Dissertation en Droit constitutionnel 2791 à 2820

3131 résultats

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06 Mars 2007

Les lois de validation législative (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter...

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03 Mars 2007

La Constitution du 4 octobre 1958 dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Pour élaborer le projet de Constitution, De Gaulle crée un comité interministériel qui réunit, sous sa présidence, Michel Debré, garde des Sceaux, les ministres d'Etat et René Cassin, vice-président du conseil d'Etat. Après les dérives parlementaristes des régimes de la III et IV République, un...

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02 Mars 2007

Les réformes constitutionnelles françaises rendues nécessaires par la construction européenne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est la norme juridique suprême au niveau national ; au niveau européen, il s'agit du traité. Le XXe siècle a par ailleurs vu l'affirmation de la primauté du droit international sur le droit interne (comme reconnu dans le préambule de la Constitution française de 1946). Par...

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28 févr. 2007

Les différentes caractéristiques et la critique du bicaméralisme

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le forum des Sénats du monde, réunissant tous les présidents des Sénats et des secondes chambres du monde, s'est tenu pour la première fois le 14 mars 2000 à Paris. Cette initiative a été lancée par Christian Poncelet, président actuel du Sénat français, devant ce qu'il appelle « le...

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25 févr. 2007

La décentralisation favorise-t-elle la démocratie ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dissertation dont la problématique est : le législateur a-t-il fournit à la décentralisation les moyens de ses ambitions ? La place du citoyen dans l'élaboration des politiques et la montée de la démocratie participative y sont analysées.

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23 févr. 2007

Le Président de la Troisième République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Troisième République (1875-1940) a été considérée jusqu'à présent comme le système politique le plus libéral (libertés individuelles et libéralisme politique) et le plus durable de l'histoire française. Elle consacre le régime de la « république parlementariste » . Centrée...

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20 févr. 2007

Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

C'est à la suite de longs débats que la loi du 13 d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les...

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20 févr. 2007

La Constitution espagnole

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d'ailleurs issu d'un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n'a été rendue possible que grâce au monarque qui avait...

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16 févr. 2007

Tableau de la Constitution des Etats-Unis et de ses amendements

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

C'est une des plus vieilles constitutions écrites encore appliquées (depuis le 4 mars 1789), la Constitution des Etats-Unis se situe à la confluence de la tradition britannique et de philosophes libéraux comme Montesquieu et Locke. Instaurant un gouvernement au pouvoir restreint, elle le...

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16 févr. 2007

Le Chancelier allemand

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les institutions de la République fédérale d'Allemagne sont régies par la Loi fondamentale du 23 Mai 1949, loi qui instaure dans un cadre fédéral, un régime parlementaire proche, par son inspiration, du système politique britannique. L'exécutif se compose du Président de la République et du...

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13 févr. 2007

Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...

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12 févr. 2007

La responsabilité du président de la république française sous la Vème république

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilité politique et dans une...

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12 févr. 2007

Le chef de l'État dans les régimes parlementaires monistes et dualistes, prérogatives et limitations

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La question du statut et du rôle du chef de l'État a joué un rôle essentiel dans l'histoire constitutionnelle de nombreux pays. Un nombre de variantes innombrables ont été mises en œuvre partout dans le monde au niveau des pouvoirs, de la légitimité, de la souveraineté du chef de l'État....

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08 févr. 2007

Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On peut définir le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis comme le système dans lequel tout juge peut statuer sur toute inconstitutionnalité qui lui est présentée. C'est le pouvoir de judicial review. Ce n'est pas un pouvoir de révision ni d'annulation car le juge ne révise ni n'annule...

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08 févr. 2007

Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ? - motifs de différenciation

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'organisation du service public est garantie par des lois (appelées lois de Rolland depuis que ce juriste les a standardisé dans les années 1930) qui se plient à des principes d'égalité, de neutralité, de continuité et de mutabilité, qui justifient et légitiment son action (effectuée dans...

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08 févr. 2007

Le contrôle parlementaire sur les administrations

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de l'administration s'impose comme une préoccupation ancienne, remontant aux missi dominici de Charlemagne qui effectuaient de véritables tournées d'inspection dans le royaume. A mesure que les droits individuels se sont affirmés contre les risques de l'arbitraire, cette exigence de...

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08 févr. 2007

Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

fondamentale destinée à promouvoir un modèle fédéral basé sur l'équilibre des pouvoirs, qui serait la réalisation de la philosophie politique libérale qui habite ce siècle. Le fédéralisme et l'équilibre des pouvoirs sont une réponse à la concentration du pouvoir au sein d'un même organe...

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05 févr. 2007

Le Chef de l'Etat sous les IIIe et IVe Républiques

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Troisième République est proclamée le 4 septembre 1870 par le Gouvernement de Défense Nationale qui se met en place à l'annonce de la défaite militaire de Sedan du 2 septembre 1870. Mais l'assemblée élue en février 1871 est monarchiste et l'organisation de la République ne progresse que très...

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31 Janv. 2007

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, amena la tradition selon laquelle la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule intégrant cette même déclaration. Ces préambules énoncent des...

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29 Janv. 2007

La décentralisation de l'Etat unitaire mène-t-elle au fédéralisme ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation de l'Etat unitaire mène-t-elle nécessairement au fédéralisme ? Dans un premier temps, nous verrons à travers l'exemple de la Belgique que la décentralisation de l'Etat Unitaire peut mener au fédéralisme, pour, dans un deuxième temps, s'intéresser au fait qu'elle n'y...

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29 Janv. 2007

L'exécutif sous la IIIe République - relations internes complexes et pouvoir subordonné

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Révolution, la France a connu cinq Républiques mettant en place cinq constitutions différentes et des institutions distinctes. Elles se démarquent les unes des autres par leur fonctionnement et le rôle des différentes institutions qui les composent. La IIIe République (1870-1940) a été,...

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26 Janv. 2007

La rationalisation sous la 4ème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En octobre 1946 voit donc le jour un nouveau projet de constitution respectant la séparation stricte des pouvoirs avec la poursuite de la pratique des messages véhiculés entre l'assemblée et le gouvernement, mais garantissant également plus de pouvoir au gouvernement, satisfaisant ainsi...

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25 Janv. 2007

Le référendum en France

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

En 2004, est évoquée, pour les 25 pays de l'Union Européenne, la ratification d'un projet de traité constitutionnel européen. Après son adoption en conseil européen le 18 juin 2004, puis sa signature par les 25 chefs d'Etats et de gouvernements réunis à Rome le 29 octobre 2004, les 25 Etats...

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24 Janv. 2007

Lois et règlements sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi, « expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avant 1958, la règle est donc à la suprématie de la loi et c'est...

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24 Janv. 2007

La Cour des comptes

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation s'applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle...

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23 Janv. 2007

How do the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy fulfil the criteria of Lijphart's 'majoritarian' and 'consensus' models of democracies?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

This essay will attempt to analyse the Federal Republic of Germany, Fifth Republic France and post-war Italy thanks to Lijphart's work Democracy (1984). Lijphart classifies the ‘majoritarian' model (or ‘Westminster model') and the ‘consensual model', in function of specific...

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23 Janv. 2007

La Convention européenne des Droit de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme, l'Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l'homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits de l'homme. Signée le 4 novembre 1950 et entrée...

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22 Janv. 2007

Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Nœud Gordien de Georges Pompidou l'affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques entretient une sorte de doute...

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22 Janv. 2007

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

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12 Janv. 2007

La dissolution dans les régimes parlementaires - publié le 12/01/2007

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation au sujet de la dissolution des régimes parlementaires. Le sujet est ici traité en deux parties distinctes, la première partie étant relative au fonctionnement et au principe de la dissolution, la seconde expliquant en quoi la dissolution est un outil de stratégie politique.