Le rôle du Conseil constitutionnel - publié le 10/07/2009

Extraits

[...] La contestation est ici ouverte, à tout électeur, au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'a tout candidat dans un délai de quarante huit heures suivant la clôture du scrutin. Le conseil constitutionnel peut soit rejeter la contestation, soit prononcer l'annulation totale ou partielle du scrutin, soit rectifier certains actes du scrutin. En marge de sa fonction de juge de l'élection présidentielle, le conseil constitutionnel est investi à titre d'organe consultatif, de certaines fonctions en rapport avec l'exercice de la fonction présidentielle. Le conseil ne dispose pas d'une compétence générale pour contrôler les actes du président de la république. [...]

[...] Les compétences du conseil constitutionnel se limitent à deux hypothèses prévues par la constitution. Tout d'abord, l'article 7 de la constitution confère au conseil le soin de constater l'empêchement du président de la république. Saisi par le gouvernement, le conseil statue à la majorité absolue des membres qui le composent. Ensuite, le conseil est compétent, en tant qu'organe consultatif pour émettre un avis lors de la mise en oeuvre par le président de la république, des pouvoirs de crise de l'article 16 de la constitution. [...]

[...] Dans sa décision du 30 décembre 1996, le conseil énonce : aucune disposition de la constitution . ne permet aux autorités ou aux parlementaires habilités à déférer une loi au conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité engagé ; que, dés lors, hormis le cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice de consentement, le conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte des déclarations exprimées en ce sens Autrement dit, les requérants ne disposent pas, à l'instar de toute partie à un procès, de la possibilité de retirer leur demande d'examen d'une loi votée. [...]

[...] Pendant toute l'instruction, les parties ont accès à l'ensemble du dossier. Un échange contradictoire s'organise de manière écrite : des mémoires, des observations en réponse aux informations communiquées par le ministère de l'intérieur sont produit par les deux parties. Pendant longtemps, la procédure est demeurée écrite et secrète. Le conseil constitutionnel considérait que ce double caractère de la procédure n'est pas contraire à l'article 6-1 de la cour européenne des droits de l'homme qui ne concerne que le contentieux pénal et le jugement des contestations sur les droits et obligations de caractère civil Cependant, depuis une décision du 28 juin 1995, le conseil constitutionnel a modifié son règlement de procédure pour permettre aux parties d'être entendues. [...]

[...] Il peut déclarer la loi conforme à la constitution. Dans cette hypothèse, la loi est promulguée par le président de la république. Ou bien, le conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la constitution et inséparable de l'ensemble de cette loi. Dans ce cas, celle-ci ne peut-être promulguée. Ainsi, le fait pour le conseil de déclarer non conforme à la constitution une disposition votée et inséparable d'un texte législatif est un refus de considérer que la loi votée respecte la constitution. [...]