La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République - publié le 22/07/2009

Extraits

[...] Ainsi, le président est la seule autorité à bénéficier durant l'exercice de son mandat d'une inviolabilité pénale provisoire, sous les seules réserves des articles 53-2 (qui autorise la reconnaissance de la juridiction de la cour pénale international pour poursuivre un chef d'Etat qui se rendrait coupable de génocide, de crimes de guerre, ou de crimes contre l'humanité) et 68 (qui aménage la destitution du président de la république). Le président de la république dispose donc d'un statut pénal exclusif II. La responsabilité pénale du président de la république La responsabilité pénale du chef de l'Etat en cas de haute trahison Le chef de l'Etat est irresponsable politiquement et pénalement devant les chambres de l'assemblée en vertu de l'article 67 de la constitution du 4 octobre 1958. La responsabilité du président de la république n'est engagée que dans les cas de haute trahison. [...]

[...] L'article 26 de la constitution prévoit une immunité pénale pour les parlementaires. L'immunité désigne le droit de bénéficier d'une dérogation à loi commune : aucun membre du parlement ne peut-être poursuivi, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion de ses opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions L'immunité parlementaire protège la fonction et reste circonscrite aux actes accomplis parlement le parlementaire ayant un lien avec son mandat de député ou de sénateur. En revanche, le parlementaire peut-être poursuivi pour des agissements n'ayant pas un lien avec son mandat et ce même pendant la durée de son mandat. [...]

[...] Cette responsabilité personnelle doit pouvoir être engagée même pendant la durée du mandat soit devant un juge ordinaire, soit devant une juridiction spécial. A cette argumentation s'oppose la thèse de l'irresponsabilité pénale du président de la république durant son mandat. Le chef de l'Etat n'est pas un citoyen soumis au droit commun. Il convient de le protéger contre d'éventuelles poursuites qui seraient justifiées par des motifs politiques. Cette protection est destinée à garantir la fonction présidentielle. Aussi longtemps que le chef de l'Etat est en fonction il ne peut être mis en accusation. [...]

[...] Deux thèses s'opposent : l'une favorable à la possibilité de poursuivre le président ; l'autre défavorable. I. Deux thèses antagonistes quant à la question de la responsabilité du président de la république sous la V e république. La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres . Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. [...]

[...] Contrairement à la procédure de haute trahison du président de la république, le déclenchement des poursuites n'appartient pas qu'aux hommes politiques toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit commis par un membre du gouvernement peut porter plainte Le procureur général peut aussi saisir la cour de justice. Cette révision a donc permis de rapprocher la responsabilité pénale des ministres de celles des autres citoyens. Elle a ainsi accentué la différence de traitement que la constitution opère entre le président et es ministres désormais pénalement responsables. Le régime de protection pénale du président apparaît également plus renforcé que celui dont bénéficient les parlementaires. [...]