Le contrôle de constitutionnalité c'est l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, pour garantir son respect et sa primauté dans la hiérarchie des normes. En droit constitutionnel français, ce terme est employé pour désigner uniquement le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois, domaine réservé au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est une Cour spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité, exercé a priori et par voie d'action sur les lois et les conventions internationales. Depuis l'instauration de la Ve République la neutralité du Conseil constitutionnel a été très controversée, mais aujourd'hui il est considéré comme un organe indispensable pour l'assurance de l'État de droit. Le Conseil possède ainsi une dimension considérable dans le plan politique au sein de la Ve République (...)
[...] C´est à dire si la loi respecte les libertés fondamentales, les droits de l´homme et du citoyen, les droits sociaux Le Conseil constitutionnel, va en tirer de ce préambule nombreux principes constitutionnels. Cette pratique va à enrichir énormément le texte de la Constitution, instituant le Bloc de Constitutionnalité. Il représente l'ensemble des normes et des principes qui constituent les normes de référence employées par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité d'une loi. Mais cette attribution du Conseil a notamment compliquée les procédures législatives, ainsi que l´interprétation du texte constitutionnel lui-même, dont traitement et procédures deviennent délicates et par fois ambigües. [...]
[...] Il est composé de neuf membres, lesquels ont des mandats d´une durée de neufs ans, qui sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Les anciens Présidents de la République constituent des membres de droit, mais peu d´entre eux ont participé de manière effective. Les fonctions du Conseil sont précises, il doit émettre une sanction sur l´inconstitutionnalité d´une loi votée par le parlement, s´il le juge nécessaire après sa saisine. Ceci consiste soit à l´empêcher d´entrer en vigueur, soit à l´annuler, soit à écarter son application. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel est en charge d´assurer la prééminence constitutionnelle dans l´hiérarchie des normes ainsi que garantir le respect des compétences entre pouvoirs. Néanmoins la principale fonction que le Conseil s´est attribué c´est la garantie des droits fondamentaux dans son jugement de la constitutionnalité des lois. Ce qui fait rappel à l´article 16 de la Déclaration des Droits de l´Homme et du Citoyen de 1789. Toute société dans laquelle la garantie des droits n´est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée point de Constitution. [...]
[...] Un dernier aspect qui constitue une vraie problématique face aux attributions du Conseil constitutionnel ce sont les principes sur lesquels il s´appui, qui sont assez distants chronologiquement et peuvent contredire des lois du présent, par exemple la Loi Veil, sur le droit d´avortement et les droits des femmes, le principe fondamental du droit à la vie ou encore sur les droits des enfants. Ces questions constituent les basses d´un débat sur la possibilité de contrôler l´exercice du contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité c´est l´appréciation de la conformité d´un acte juridique à la Constitution, pour garantir son respect et sa primauté dans la hiérarchie des normes. En droit constitutionnel français, ce terme est employé pour désigner uniquement le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois, domaine réservé au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une Cour spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité, exercé a priori et par voie d´action sur les lois et les conventions internationales. [...]
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