Le Conseil constitutionnel a-t-il atteint l'objectif qui lui avait été assigné sous la Ve République ?

Extraits

[...] Il est ainsi consulté concrètement sur les textes concernant l'organisation du référendum ; il veille à la régularité de la campagne référendaire ; il examine et tranche les réclamations pouvant être formulées à l'issue du scrutin. Le Conseil constitutionnel à un rôle centrale s'agissant de consultations électorales qui ont d'importants enjeux, indépendamment de la rareté des référendums et l'organisation quinquennale des élections présidentielles. Outre qu'il est un contrôleur de la régularité des élections présidentielles et des consultations référendaires, le Conseil constitutionnel examine aussi la conformité des lois à la Constitution. L'examen de la conformité des lois à la Constitution La fonction principale du Conseil constitutionnel est l'examen de la conformité des lois à la Constitution. [...]

[...] La question se pose de savoir si le Conseil constitutionnel a rempli l'objectif qui lui était confié, et s'il n'a pas rempli d'autres fonctions. S'il apparait principalement comme un juge des textes le Conseil constitutionnel est aussi ce régulateur des institutions qui évite la dérive du régime parlementaire (II). Un juge des textes Le Conseil constitutionnel est un juge des textes en ce sens qu'il apparait aujourd'hui comme un juge des élections présidentielles et des consultations référendaires et surtout, comme l'organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution Le contrôle de la régularité des élections présidentielles et des consultations référendaires Le Conseil constitutionnel remplit diverses missions au plan électoral. [...]

[...] Il a été confié au Conseil constitutionnel de veiller au respect de la répartition entre ces domaines. Trois procédures étaient destinées à garantir ce partage des compétences. La première est celle de l'article 37-2 de la Constitution donnant au Premier ministre la possibilité de faire délégaliser des dispositions de caractère réglementaire, figurant à tort, dans la loi ; un décret suffisant pour apporter les modifications à ce texte pris en forme législative. La seconde est celle de l'article 41 qui permet à l'Exécutif de s'opposer à un amendement ou une proposition de loi qui exclue du domaine de la loi, et en cas de désaccord avec le Président de la chambre, de saisir le Conseil constitutionnel. [...]

[...] L'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel s'est également faite aux justiciables, notamment via la création de la question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'une nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008, à l'article 61-1 de la Constitution, qui permet la contestation par le justiciable de la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un procès devant le juge administratif ou judiciaire lorsqu'il estime que cette disposition, applicable au procès, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a-t-il atteint l'objectif qui lui avait été assigné sous la Ve République ? La création d'une Cour constitutionnelle est une innovation de la Ve République. Les textes antérieurs avaient en effet, jusque-là bien ignoré la justice constitutionnelle. La création du Conseil constitutionnel mis en place en 1959 s'inscrit dans un mouvement qui vise à établir une garantie juridictionnelle des textes constitutionnels qui s'est développé au lendemain de la seconde guerre mondiale. Il ne suffit pas d'introduire plusieurs dispositifs pour que le parlementarisme rationalisé pour que le fonctionnement des institutions soit effectif. [...]