L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de l'administration au droit, mais, ici, il ne s'agit pas de l'administration stricto sensu.
Il y a donc une gestion privée, l'administration recours aux procédés juridiques de droit commun.
L'autonomie est le pouvoir de se déterminer soi-même, c'est en outre la faculté de se donner sa propre loi. Par conséquent, le problème de l'autonomie du droit administratif ne se pose qu'en droit public (...)
[...] L'autonomie du pouvoir réglementaire : L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de l'administration au droit, mais, ici, il ne s'agit pas de l'administration stricto sensu. Il y a donc une gestion privée, l'administration recours aux procédés juridiques de droit commun. [...]
[...] Il existe aussi la question de l'autonomie du pouvoir réglementaire. Le pouvoir au sens général c'est la maitrise de fait, la force, la puissance. Le pouvoir réglementaire quant à lui, est un pouvoir qui se rapporte au règlement. Le pouvoir règlementaire a connu une grande évolution dans l'histoire. Avant 1958, le pouvoir réglementaire était la capacité, pour une autorité autre que le législateur, d'édicter des règles de portée générale ou non nominative. Cette prérogative de l'exécutif permet de régler l'organisation et l'activité administrative mais aussi d'encadrer une grande partie de la vie de la Nation. [...]
[...] Le pouvoir règlementaire ne doit pas permettre une remise en cause de la capacité du gouvernement à définir la politique nationale dans les domaines concernés (Conseil constitutionnel août 1993, décision relative à la politique monétaire). Cependant, le Conseil constitutionnel a sévèrement limité leur pouvoir règlementaire, dont elles sont le plus souvent dépourvues. Elles exercent surtout des compétences individuelles. Par conséquent, le pouvoir règlementaire se retrouve limité que ce soit par le Conseil d'Etat ou encore le Conseil constitutionnel. [...]
[...] L'administration est obligé de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte (CE décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale). Elle est aussi tenue d'abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet, soit d'office, soit à la demande d'une personne intéressée (loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit). L'autonomie du pouvoir règlementaire s'explique par son caractère jurisprudentiel. En effet, étant donné que c'est un droit jurisprudentiel, il dispose d'une autonomie vis-à-vis du législateur. [...]
[...] Les AAI connaissent aussi une limitation de l'autonomie de leur pouvoir règlementaire B. L'encadrement du pouvoir règlementaire des AAI par le Conseil constitutionnel : Les AAI assurent la régulation de secteurs stratégiques. Elles concurrencent les ministres. D'ailleurs, elles sont indépendantes vis-à-vis des autorités exécutives et sont dotées de véritables moyens d'action. Les AAI sont administratives par leur champ d'action et leurs missions. Elles règlent les conflits de manière administrative et non juridictionnelle. Dotées d'un pouvoir règlementaire, les décisions peuvent être portées devant le juge administrative (CE ass mars 1982, CGT). [...]
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