Droits et libertés fondamentaux

Extraits

[...] Avant la liberté individuelle était perçue comme une donnée, aujourd'hui elle constitue un but à atteindre. Une fois ce but atteint, on assistera à un retour de la confiance en la liberté de contracter (contrôle a posteriori en cas d'abus de liberté). La question du conflit avec les autres DLF Affaire des digicodes : les preneurs de religion juive, faisaient valoir que pendant le sabbat et les fêtes, ils ne pouvaient utiliser le système de fermeture électrique de l'immeuble. Or le bailleur avait refusé de leur donner accès à l'immeuble au moyen de serrures mécaniques. [...]

[...] L'expression Droits de l'Homme a une valeur symbolique (philosophie des Lumières). Toutefois il existe des arguments en faveur d'un changement terminologique : Rupture avec une logique misogyne : la DDHC est plus une déclaration des droits de l'homme que de l'être humain. Elle s'est accommodée durablement du maintien des femmes hors de la citoyenneté, sous l'autorité d'un chef de famille. Rupture avec une conception abstraite des droits symbolisée par la DDHC. L'expression Droits humains permettrait de mettre l'accent sur l'individu concret, incarné. [...]

[...] On passe d'un droit au secret de la vie privée à un droit à la liberté de la vie privée. C'est par ce biais que la Ccass a renversé sa jurisprudence relative en transsexuels en 1990 (revirement brutal de cette JP par un arrêt de 1992 suivant la position de la CEDH). Le recours à ce droit de la personnalité peut s'effectuer pour sanctionner des propos portant atteintes aux intérêts des personnes (mineures) alors que ni le secret ni la liberté de la vie privée ne sont véritablement en cause (1ère civ mars 2014 : imitation par un animateur de radio de la fille de Marine Le Pen (mineure). [...]

[...] Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981). L'application nationale des textes internationaux protecteurs des droits fondamentaux Les textes internationaux doivent être signés et ratifiés avant de pouvoir entrer en vigueur (EEV parfois subordonnée à d'autres conditions telles que la ratification par un certain nombre d'Etats). Les états peuvent émettre des réserves au moment de la ratification des traités (ex : France au moment de la ratification de la CESDH en 1974). Primauté : les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque traité, de son application par l'autre partie (55 C). [...]

[...] Désormais les étrangers peuvent également voter aux élections municipales. Une brèche est donc introduite dans ce lien entre la nationalité et la citoyenneté. Jusqu'où cette brèche s'ouvrira-t-elle ? Dans le discours des opposants du droit de vote des étrangers, on trouve les mêmes arguments utilisés pour refuser le droit de vote aux femmes II- Le droit de vote est-il toujours un droit qui définit la démocratie ? Paradigme démocratique : le régime démocratique est celui où les citoyens ont le droit de vote. [...]