La responsabilité du Gouvernement - publié le 01/05/2007

Extraits

[...] Elle dépend de l'utilisation du présent de l'indicatif Le Premier ministre engage : cela ne se présente pas comme une option, mais comme quelque chose qu'il fait. La majorité exigée pour la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement n'étant pas spécifiée, il s'agit donc d'une majorité simple. Au cours des nombreuses années de pratique du régime de la Cinquième République, il s'avère que, depuis le Gouvernement Pompidou en 1966, les Premiers ministres ne font pas systématiquement de déclaration de politique générale, ni lors de l'entrée en fonction de leur Gouvernement, ni même par la suite. [...]

[...] Il ne les représente pas. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne détermine et ne conduit la politique de la nation qu'avec l'accord de l'Assemblée nationale, qui peut, à tout moment ou presque, le renverser. De même, le Gouvernement se révèle être le moteur de la politique française et dispose des pouvoirs que nous avons développés dans la Partie I. Il se peut donc que ses membres aient à répondre de leurs actes devant les juridictions pénales de droit commun ou devant des organes juridictionnels spécifiques. [...]

[...] + Les autres procédures de contrôle de la politique du Gouvernement par le Parlement - Les questions écrites Chaque parlementaire (donc député ou sénateur) a la possibilité de poser des questions écrites au ministre de son choix. Ces questions doivent recevoir une réponse elle aussi écrite et précise. Elles permettent de contrôler la politique du Gouvernement, notamment en interrogeant le ministre sur ses choix. Elles servent aussi souvent à éclaircir des points de droit. Généralement, ce n'est pas le ministre qui répond au parlementaire, mais l'ensemble de son cabinet, voir de ses services. [...]

[...] L'art al est une véritable création de la Constitution de 1958. Il organise une sorte de motion de censure provoquée, tout en permettant au Gouvernement d'intervenir de façon radicale dans la procédure législative, nous reviendrons sur ce point dans la leçon suivante. Lorsque l'opposition se regroupe contre le Gouvernement ou, plus précisément contre une loi, et qu'une partie de la majorité est elle aussi opposée à cette loi, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. [...]

[...] La responsabilité pénale des ministres : Selon les dispositions de l'art. 68-1 de la Constitution, Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Que les choses soient claires, le ministre doit être en fonction, mais l'acte ne doit pas être une décision politique. Il doit être un acte sanctionné par le code pénal. Il peut s'agir par exemple d'un détournement de fonds, de la perception de pots de vin pour l'attribution d'un marché public (ces deux exemples constituant des délits), ou pour le ministre de l'Intérieur ou celui de la Défense, donner des informations confidentielles sur la sécurité ou l'armement du pays à un autre pays, ce qui constitue le crime d'espionnage ou d'intelligence avec une puissance étrangère. [...]