La responsabilité personnelle du préposé

Extraits

[...] Tout d'abord, l'immunité du préposé disparaît toutes les fois que le préposé commet une faute pénalement sanctionnée. Pendant un temps, on a considéré que les préposés qui bénéficiaient d'une indépendance de principe de l'exercice de leurre mission ne pouvaient prétendre à leurre immunité. Depuis 2004, les médecins et sages femmes bénéficient de la même immunité. Pour conclure, le régime de responsabilité du commettant tel qu'il résulte de l'arrêt Costedoat est défavorable à la victime car elle le prive d'un recours. [...]

[...] Conditions de mise en œuvre de la responsabilité entre commettant et préposé A. Un lien de préposition Pour être responsable, il faut un lien de préposition, ca revient au lien de subordination juridique, au pouvoir de donner des ordres. Ca correspond au contrat de travail, mais c'est un peu plus large, on n'est pas soumis aux conditions du contrat de travail, le simple lien de préposition suffit. Cela peut englober donc des amis participant à un déménagement, de la famille pour une occasion. [...]

[...] En d'autres termes, le commettant est le garant de la solvabilité du préposé. Ce qui signifie que le commettant a le rôle d'une caution. Le système de la garantie était justifié avant l'arrêt Costedoat. -le risque : la responsabilité du commettant repose sur l'idée du risque. Le commettant est responsable parce que le préposé travaille pour lui puisqu'il profite de son activité. Finalement il doit prendre ce qu'il y a de bien comme ce qu'il y a de mal dans l'activité du préposé. Peut-on engager la responsabilité d'un commettant ? [...]

[...] Le fait du préposé Traditionnellement, on considérait que la responsabilité du commettant ne pouvait être engagée que pour un fait illicite du préposé. Cette idée collait très bien avec la théorie de la garantit que nous avons vu ultérieurement. Dans cette théorie le commettant n'a que le rôle de caution, et une fois que le commettant aura indemnisé la victime il pourra alors se retourner contre le préposé, mais encore faut il pouvoir lui reprocher une faute. S'il pas commis de faute on ne pourra pas alors engager sa responsabilité. [...]

[...] La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par le contrat de travail. Il s'agit d'une fiction juridique : le commettant est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique. Il y a une grande diversité de jurisprudence criminelle et civile, la responsabilité pénale étant fondée sur la faute et la responsabilité civile étant plus objective. Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. [...]