Le service public et l'intérêt général

Kate p.

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Le service public et l'intérêt général

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droit administratif intérêt général service public

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« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. L'administration publique est l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tâche de satisfaire l'intérêt général. Ce qu'elle fait par des activités de Services Publics. À l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par une personne publique était considéré comme un service public. Cette définition a disparue au moment où on a admis que des services publics pouvaient être rendus par des personnes privées. On pourrait donc définir le service public comme une action d'intérêt général, qui est assurée par une personne publique, ou privé rattaché à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L'intérêt général est perçu en France comme « l'émanation de la volonté de la communauté des citoyens », comme le précise Rousseau dans Le contrat social. Cette conception s'oppose ainsi à la conception utilitariste de l'intérêt général qui est la somme des intérêts particuliers. De plus la notion d'intérêt général est étroitement liée à celle de service public. Par exemple, le fait qu'un acte serve l'intérêt général est une condition nécessaire à ce que qui soit un service public. La notion de service public est en évolution constante liée aux changements de la société, de la conception de l'État, au droit communautaire. Nous pouvons nous demander, comment évolue la relation entre le service public et l'intérêt général ? Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin collectif ou individuel. Le service public est-il guidé par l'intérêt général.

Sommaire

L'intérêt général, un caractère essentiel au service public
1. Le service public, une activité d'intérêt général
2. Le critère organique du service public, de moins en moins indispensable
La relation entre servie public et intérêt général est en évolution constante
1. Un intérêt général de plus en plus incertain
2. L'intérêt général confronté à la diversité des intérêts

Extraits

[...] Elle a aussi pour tâche de satisfaire l'intérêt général. Ce qu'elle fait par des activités de Services Publics. À l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par une personne publique était considérée comme un service public. Cette définition a disparu au moment où on a admis que des services publics pouvaient être rendus par des personnes privées. On pourrait donc définir le service public comme une action d'intérêt général, qui est assurée par une personne publique, ou privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. [...]

[...] L'intérêt général figure au cœur de la définition du service public et du droit administratif. C'est l'État qui détermine le fonctionnement des services publics. Selon l'article 34 de la Constitution, qui définit les principes fondamentaux de fonctionnement, de l'organisation de la défense nationale, de l'enseignement, de la sécurité sociale, de l'environnement. Certaines fois, l'État préfère confier un service public à une personne de droit privé, B. le critère organique du service public, de moins en moins indispensable Si l'intérêt Général est bien le fondement de l'action administrative, c'est à travers les actes administratifs qu'elle le prouve. [...]

[...] Ou alors que le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun c'est le critère matériel. Par exemple, le fait de participer à une fonction publique dans l'intérêt général fait devenir le contrat un contrat administratif. Et donc, c'est le juge administratif qui sera compétent. Ou encore lorsqu'une entreprise fait des travaux pour le compte de la commune, dans ce cas, le contrat est fait dans l'intérêt général et donc il s'agit d'un contrat public (ex arrêt 30 mai 1973) La notion d'intérêt général fait vivement partie de la définition du service public. [...]

[...] Parallèlement le problème de la multiplication des personnes susceptibles de définir l'intérêt général avec la délocalisation, la décentralisation et surtout la création des autorités administratives indépendantes. Il y a là un risque d'intérêts généraux contradictoires. Par ailleurs, le rôle du droit communautaire dans l'évolution de l'intérêt général n'est pas négligeable. L'intérêt général est ainsi mentionné dans l'article 16 sur les principes généraux introduit par le traité d'Amsterdam en 1997 et l'article 86 sur les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les états membres accordent des droits spéciaux et exclusifs, règle de la concurrence. [...]

[...] Le plus l'intérêt général est confronté a la diversité des intérêts. A. Un intérêt général de plus en plus incertain Il n'existe pas de définition juridique stricte de l'intérêt général que le doyen Vedel qualifiait d'insaisissable puisque celui-ci n'est dans aucun des textes constitutionnels. C'est l'intérêt général qui justifie aussi les atteintes portées au droit de propriété. Les atteintes sont alors fondées sur l'intérêt général et plus précisément sur l'arbitrage entre les divers intérêts en présence lors d'une expropriation. C'est toujours au nom de cet intérêt que sont justifiées les atteintes portées au principe d'égalité. [...]

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