La police administrative - publié le 02/09/2024

Extraits

[...] C'est pourquoi les mesures de police destinées à préserver l'ordre public ne peuvent être prises au mépris du respect des libertés Le JA a jugé que certaines mesures, au regard des restrictions qu'elles imposent à l'exercice des libertés publiques, ne peuvent être légalement prises par le autorités administratives. Il s'agit: Des mesures de police soumettant une activité à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable Ass Daudignac) Des mesures prescrivant les moyens par lesquels la réglementation de police doit être respectée Ass 1935, Dame Baron) De l'exécution forcée de mesures de police, même légales (TC,1902, Société immobilière Saint-Just) Ainsi l'autorité administrative, sous le contrôle du JA, doit s'assurer que la mesure prise permet de réaliser l'équilibre indispensable entre les exigences du maintien de l'ordre public et la nécessité de préserver les libertés De telles mesures sont de plein droit illégales, car seul le législateur peut soumettre, aux termes de l'article 34 de la C°, une activité à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable L'exécution forcée d'une mesure de PA n'est légale que dans 3 hypothèses: Ainsi, certaines mesures sont par principe prohibées, les autres doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées Cependant, l'autorité administrative peut légalement prendre une telle mesure lorsque celle-ci est relative à l'occupation privative de son domaine P (CE 1986, Mansuy) * si aucune voie de droit ne permet de surmonter le refus d'exécution de cette décision * si la loi l'y autorise expressément * s'il y a urgence Désormais, une voie de fait si elle a pour effet une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction d'un droit de propriété (TC 2013, Bergoend) La légalité des mesures de police administrative Les conditions de légalité d'une mesure de police Les mesures de PA, par les contraintes qu'elles font peser sur l'exercice des libertés publiques, font l'objet d'un contrôle attentif du J.A appelé « contrôle proportionnel » ou « contrôle maximum » Pour qu'elles soient légales, ces mesures ne doivent pas être: * Entachées d'aucune illégalité externe (vices d'incompétence, de forme ou de procédure) * Entachées ni de détournement de pouvoir, ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait * Ni trop générales, ni trop abstraites (CE 1933, Benjamin) Le JA réalise ainsi un bilan "coûts-avantages" entre les coûts de la mesure pour les libertés publiques et ses avantages au regard de la protection de l'ordre public Les mesures trop générales ou trop absolues sont par conséquent vouées à l'annulation Ex: (CE 2009, Mme Roger) (CE avis Société L&P Publicité) Désormais, la légalité des mesures de police doit s'apprécier au regard - du respect dû à la liberté du Commerce et de l'industrie - et aux règles de la concurrence, dès lors ces mesures sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de service Dans sa décision, « Société Compagnie des bateaux-mouches » (CE 2009), le CE précise son avis «Société L&P Publicité» Il considère que lorsqu'une mesure de police porte atteinte aux règles de la concurrence, le juge doit alors vérifier que cette atteinte est justifiée par la protection de l'ordre public et est proportionnée Différences entre une mesure de P.A.G et une mesure d'exécution du contrat - Quel est le but de la décision : P.A.G ou sanction pour faute contractuelle ? [...]

[...] Elles doivent donc être motivées : article L. 211-2 du CRPA (CC 16 févr Ligue des droits de l'homme). Sauf urgence Il s'agit d'une motivation écrite, comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait faisant apparaître les raisons sérieuses qui ont conduit l'autorité administrative à agir. [...]

[...] La police administrative Fiche de révision : Droit administratif La police administrative Introduction La notion de police administrative La légalité des mesures de police administrative Introduction Le respect de l'ordre public est garanti en France, par l'existence de 2 grands types de police que sont : * la police administrative * la police judiciaire Pour autant, l'exercice de ces pouvoirs de police ne saurait être illimité En effet, la protection de l'ordre public induit nécessairement une limitation des libertés publiques Il revient en conséquence à l'autorité de police compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, les mesures nécessaires, adéquates et proportionnelles aux fins de protéger l'ordre public tout en portant le moins possible atteinte aux libertés individuelles La notion de police administrative Les autorités de police L'autorité de police au niveau national Les autorités de police au niveau local Le détenteur de droit commun du pouvoir de PA au niveau national, est le 1er ministre. Au niveau local, les différentes autorités de police ne disposent que d'une compétence territorialement limitée. Il dispose du pouvoir de prendre toutes mesures qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire national Au niveau départemental : Le préfet (L. [...]

[...] 111-5 du code pénal permet au juge pénal de contrôler la légalité d'AA « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui [lui] est soumis ». La Cour de cassation ainsi admis sa compétence pour contrôler, à l'occasion d'une procédure pénale ouverte suite aux éléments collectés lors d'une perquisition administrative effectuée en application de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, la légalité de l'ordre de perquisition administrative, et ce d'une manière concurrente au juge administratif (Cass. crim Boumediene). [...]

[...] Ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise Même si la perquisition est légale, toute faute commise dans l'exécution de la perquisition ordonnée sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. La responsabilité de l'État à l'égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par des perquisitions ordonnées en application de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. [...]