Arrêts de jurisprudence en droit administratif

Thèmes abordés

Arrêt Blanco, arrêt Cadot, arrêt Lamotte, service public, définition matérielle, arrêt Narcy, création facultative, arrêt Casanova, dévolution du service public, attribution du service public, investiture unilatérale, droit de la concurrence, SPIC service public industriel et commercial, principe de continuité, principe d'égalité, principe d'adaptation, principe de gratuité, police générale, contrôle maximal, police spéciale, circonstance exceptionnelle