Aujourd'hui le contrat administratif est une technique en pleine expansion malgré le fait qu'il soit marqué par un fort déséquilibre entre les parties, mais aussi un déséquilibre des intérêts en présence.
Le contrat administratif peut se caractériser comme étant un contrat conclu par au moins une personne publique et dont le juge administratif est le régulateur. Il est caractérisé ainsi à partir du moment où il est qualifié par la loi, la jurisprudence, s'il porte sur l'exécution d'un service public, mais aussi et surtout s'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun. Ce sont ces dernières qui vont tout particulièrement nous intéresser ici car ces pouvoirs exorbitants de droit commun sont le point fort de l'unilatéralisme qui caractérise la position de l'administration dans le contrat administratif. En effet, l'administration possède un certain nombre de prérogatives qui lui sont inhérentes, et ce en dehors d'un éventuel accord de la partie contractante. Une position de force donc qui peut être tempérée quelque peu par l'action du juge du contrat qui intervient dès qu'il est sollicité lors de l'exécution du contrat par les parties. Il faut noter ici que les prérogatives qui sont offertes à l'administration, malgré la similitude apparente, sont à distinguer du fait du prince qui est aussi un mode d'intervention quelque peu forcé de l'administration, mais ce en dehors du cadre du contrat. Idem pour les pouvoirs de police administrative qui permettent par exemple de prendre des mesures d'hygiène ou de sécurité sur les chantiers. Malgré cette inégalité des parties en présence on notera que le contrat reste un moyen efficace pour l'administration de confier à des tiers diverses actions ou réalisations publiques dans des domaines variés.
[...] Ainsi donc l'intervention du juge est limitée dans la mesure où si l'administration intervient de son propre fait pour sanctionner le comportement défaillant de son partenaire, c'est autant de travail de moins pour le juge. Ainsi son immixtion au sein du contrat s'en trouve réduite d'autant plus. L'intervention du juge au sein du contrat administratif, en ce qu'elle est relativement réduite ne devrait cependant pas poser plus de problèmes que cela au co-contractant privé dans la mesure où le contrat administratif, tout inégalitaire qu'il soit repose tout de même sur un accord de volonté réciproque entre la personne publique et la partie privée. [...]
[...] On voit d'ici une des parties répondre à une modification exercée par l'autre par une résiliation ainsi pour préserver l'intégrité et la prédominance de l'intérêt général, le contrat conclu entre deux personnes publiques ne leur permet pas de bénéficier de pouvoirs exorbitants et donc dans ces cas le contrôle du juge apparaît forcément plus poussé dans le but de répondre à une situation dont les données sont nouvelles. Ce cas de figure est à relativiser car les prérogatives exorbitantes existent parfois dans les contrats entre personnes publiques, mais alors le contrôle du juge s'en trouve renforcé. En conclusion donc un système pas si inégalitaire que cela qui a su préserver et concilier les intérêts en présence. Un juge présent mais qui n'entrave pas pour autant l'action de l'administration. [...]
[...] A partir de là il est normal que l'administration ne puisse en faire qu'à sa guise. Car si elle recourt à ce type de contrat, c'est parce qu'elle se trouve souvent dans l'impossibilité de réaliser elle-même certains ouvrages ou la mise en place de certains services qui sont trop complexes ou seraient trop couteux à réaliser à son niveau. Or, pour qu'elle soit toujours susceptible de trouver et garder des co-contractants qui lui feront des offres intéressantes, l'administration se doit de ne pas trop les maltraiter. [...]
[...] Ce sont ces dernières qui vont tout particulièrement nous intéresser ici car ces pouvoirs exorbitants de droit commun sont le point fort de l'unilatéralisme qui caractérise la position de l'administration dans le contrat administratif. En effet, l'administration possède un certain nombre de prérogatives qui lui sont inhérentes, et ce en dehors d'un éventuel accord de la partie contractante. Une position de force donc qui peut être tempérée quelque peu par l'action du juge du contrat qui intervient dès qu'il est sollicité lors de l'exécution du contrat par les parties. [...]
[...] L'unilatéralité de tels pouvoirs, qui à priori à première vue mettent en danger le co-contractant de l'administration, se justifie aisément par l'intérêt général. C'est ce qui explique que ces pouvoirs exorbitants existent même sans aucune clause. Ces droits qui lui sont offerts ont été reconnus en dehors de tout fondement contractuel ou légal par la jurisprudence, et par ailleurs elle ne peut y renoncer (à ce sujet, arrêt du Conseil d'Etat, Eurolat de 1985, sur l'interdiction de renoncer à son pouvoir de résiliation unilatérale). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture