Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi Extrait: Face à la multiplication et à la complexification des actes médicaux, les juridictions administratives ont du s'adapter aux nouveaux défis lancés par le progrès médical....
La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par n'importe...
La notion d'urgence dans les procédures d'urgence devant le juge administratif des référés
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les recours intentés devant les juridictions administratives n'ont pas un caractère suspensif. En effet, les actes administratifs, bien qu'ils aient fait l'objet d'une contestation devant le juge, restent exécutoires : CE, assemblée 2 juillet 1982 arrêt Hugo et autres dû à la présomption de...
Service public et prérogative de puissance publique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie...
La police funéraire et son traitement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de...
La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit...
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...
La régionalisation est elle transposable en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La régionalisation est elle transposable en France ? Exposé de droit des collectivités territoriales de 4 pages Extrait: La majorité des états, en particulier en Europe, sont des états unitaires plus ou moins décentralisés. Un état unitaire est un état où tous les citoyens sont...
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du...
Les critères alternatifs du contrat administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes...
La responsabilité du fait des lois
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État n'est pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de l'État, y compris dans sa fonction de législateur. L'article six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est l'expression de la volonté générale. »...
Fiche de jurisprudence sur les travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages Extrait: Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle est affectée soit à l'usage direct du public soit à...
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme sources du droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il est possible, pour juger de la légalité des actes administratifs, d'utiliser des sources non-écrites, d'essence jurisprudentielle ; le principe en a été admis et a été intégré par de droit administratif. Dans ces sources non-écrites, il faut en citer deux importantes lorsque l'on traite de la...
Les problèmes posés par la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon Nicolas Sarkozy, « depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration ; mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale » (discours du 22 octobre 2008). En effet,...
La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP)
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: La distinction entre Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP), dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La distinction Délégation de Service Public (DSP) et Marchés Publics (MP) est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au...
Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour...
La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco....
La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Face une globalisation constante et une internationalisation des normes juridiques, un problème considérable de conciliation se pose devant les juridictions étatiques en raison de la juxtaposition de deux ordres juridiques : l'ordre juridique interne de chaque Etat et le droit international. Un...
La notion de contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité...
Le contrôle des actes de collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La France a une organisation qui correspond à son caractère d'Etat unitaire. La France est une République indivisible, mais depuis le XIXe siècle, et l'élargissement du rôle de l'Etat, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes,...
Le critère organique du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'un point de vue juridique, la qualification administrative ou privée d'un contrat est extrêmement importante. En effet, c'est de cette qualification que découle la compétence juridictionnelle du juge administratif ou du juge judiciaire. Cette qualification peut découler de...
L'égalité des usagers devant le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité, issu de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l'article 6 de cette déclaration. Ce...
Arbitrage et personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de règlement d'un litige par une autorité tenant son...
Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. Pour reconnaître la juridiction compétente,...
L'exercice du pouvoir d'exproprier
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la satisfaction de...
Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Selon l'article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d'ailleurs « d'escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours nécessaire pour exercer un...
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations...
Dans quelle mesure l'action du juge administratif a-t-elle influencé la répartition du pouvoir réglementaire entre les différents acteurs de la vie administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La jurisprudence du Conseil d'Etat constitue une source fondatrice du pouvoir réglementaire. C'est ainsi qu'il convient de s'interroger sur la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire. La jurisprudence est la source principale du droit administratif, dans la mesure...
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se posait en matière de...
